La nouvelle est tombée jeudi 18 janvier 2018. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les Français résidants en dehors de l’Union Européenne ne pourront pas bénéficier du remboursement de la CSG (contribution sociale généralisée). Mais le débat n’est pas clos pour autant autour de la fiscalité des Français de l’étranger.
Historique
En 2012, le gouvernement Rocard met en place la CSG pour financer la sécurité sociale. La tension est immédiate avec les Français de l’étranger. En effet, alors qu’ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale, ceux-ci doivent tout de même s’acquitter de ce prélèvement, obligatoire.
En 2015, l’arrêt « De Ruyter » de la CJUE condamne la France à restituer la CSG perçue auprès des contribuables établis dans l’Espace Economique Européen (UE, Suisse, Islande et Norvège). L’administration reçoit alors 59 000 dossiers de réclamation. Elle en a traité 44 000 à ce jour.
Car la restitution n’est pas automatique. Elle se fait sur dossier et demande une certaine patience. Malgré la lourdeur de la démarche, le nombre de réclamations est impressionnant.
cgs/crds non conformes au droit européen ? Pour les non résidents, demandez le remboursement
Nous serons bientôt fixés, d’ici quelques semaines, sur la conformité ou non au droit européen, des prélèvements sociaux (au taux de 15,5%) appliqués depuis 2012 aux revenus locatifs et plus-values immobilières des non-résidents (européens). Et, il est très probable que la CJUE (cour de justice de l’Union Européenne) juge que ces prélèvements ne soient pas conformes au droit européen. L’avocat général a conclu en ce sens les 21 octobre dernier.
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Le raisonnement est le suivant. Les prélèvements sociaux (CSG,CRDS, contributions additionnelles,….) financent le régime français de sécurité sociale. Ils entrent donc dans le champ d’application du règlement 1408/71 du 14 juin 1971, lequel interdit le cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale. Ces prélèvements ne peuvent donc pas être appliqués à des personnes qui sont déjà affiliées à un régime social dans un autre Etat membre de l’UE- et ce qu’elles soient résidentes en France ou non.
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Ainsi, si vous êtes affiliés à un régime de sécurité sociale européen -autre que la France-, il est probable que vous n’auriez pas du payer les prélèvements sociaux français! Si vous les avez payés, vous pourrez en demander le remboursement.
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Comment procéder? Il faut effectuer une réclamation auprès du fisc, selon les règles de délais applicables (2 ans) et en joignant certains documents. Prenez conseil. Et pour les personnes à qui les prélèvements sociaux ont été appliqués en 2012, il est prudent de formuler une réclamation d’ici la fin de l’année pour éviter la prescription.
L’affaire « Jahin »
L’affaire, dite « Jahin », tranchée ce jeudi par la CJUE avait pour but d’étendre ce dispositif de remboursement à tous les contribuables hors d’Europe.
La déception est forte pour les milliers de résidents français hors Union Européenne. Ils ne verront donc pas le remboursement de leurs prélèvements sociaux.
Une mission d’information pour examiner la fiscalité et la protection sociale des expatriés
Le débat n’est pourtant pas clos. Car, face à la pression des députés des Français de l’étranger, l’Assemblée nationale a créé une mission d’information pour examiner la fiscalité et la protection sociale des expatriés. C’est la députée des Français d’Asie, Anne Genetet, qui a été nommée pour piloter cette mission.
« On a tendance à considérer les expatriés comme des enfants gâtés, mais il y a une incompréhension totale de ce que sont les Français de l’étranger » défend Anne Genetet.
Le Premier Ministre devrait recevoir les conclusions de la mission au plus tard le 1er juin.
Affaire à suivre donc.
