La Banque Transatlantique développe pour les Français vivant à l’étranger un savoir-faire unique en matière de gestion patrimoniale et de financement de leurs investissements dans un contexte international. Elle propose aux expatriés français un accompagnement sur-mesure réalisé par des conseillers dédiés maîtrisant les spécificités et les opportunités qu’offre une mobilité internationale.
Le fait de devenir non-résident fiscal de France ne vous libère pas nécessairement d’obligations fiscales en France.
Comment déterminer la résidence fiscale
Tout d’abord, contrairement à ce que pensent certains, il ne suffit pas de passer la frontière avec ses valises pour devenir non-résident…
La résidence fiscale d’une personne physique s’apprécie selon différents critères. Dans un premier temps, il convient d’analyser les critères prévus par les droits internes des pays concernés.
En France, il convient d’appliquer les critères de l’article 4 B du code général des impôts qui précise qu’une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle remplit l’un des critères ci-dessous :
> le foyer ou le lieu de séjour principal se situe en France,
> l’activité professionnelle s’exerce à titre principal en France,
> le centre des intérêts économiques est en France.
En cas de conflit de résidence entre la France et votre pays d’accueil, il faudra alors se référer à la convention fiscale internationale applicable qu’il convient d’analyser avec un professionnel compétent.
Cette convention énonce en effet une série de critères permettant de définir la résidence fiscale du contribuable.
S’il n’existe pas de convention fiscale entre la France et votre pays d’accueil, vous pouvez être considéré comme étant résident fiscal de deux pays simultanément entrainant donc un risque de double imposition.
Les obligations fiscales en France du contribuable non-résident
Dès lors que vous êtes considéré comme domicilié hors de France, vous avez en France une obligation fiscale limitée.
Impôt sur le revenu
Les personnes non domiciliées fiscalement en France ne sont, en principe, imposables en France que sur leurs revenus de source française.
Par exemple : Si vous avez conservé un bien immobilier loué en France, vous devrez déclarer les revenus locatifs et serez redevable d’un impôt au titre des loyers perçus.
Prélèvement sociaux
Les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux, sauf sur leurs plus-values immobilières et leurs revenus locatifs de source française.
Le taux de ces prélèvements est de 7,5 % pour les personnes relevant du régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse et de 17,2 % pour les personnes relevant du régime de sécurité sociale d’autres Etats.
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)
Les non-résidents de France qui disposent de revenus de source française entrant dans la composition du revenu fiscal de référence sont soumis à la CEHR (au taux de 3% et 4% au-delà d’un certain seuil de revenu selon leur situation de famille), sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales.
Impôt sur la fortune immobilière
Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens immobiliers situés en France détenus directement ou indirectement.
Les conventions fiscales actuelles visant l’ISF devraient également couvrir l’IFI. Il convient alors de se référer à la convention fiscale concernée qui détermine le pays ayant le droit d’imposer.
FemmExpat vous conseille aussi de lire :
Singapour : Banque Transatlantique, la banque des Français de l’étranger (femmexpat.com)
