Créer une entreprise en France

Créer son entreprise

Créer une entreprise en France, des milliers de personnes le font chaque année, alors, au retour d’expat, pourquoi pas vous ? Vous avez créé une structure à l’étranger, mais vous rentrez en France, et vous vous demandez comment continuer à l’exploiter en France ?

Entreprise individuelle ou société ? Tout dépend de votre projet et de son ampleur, si vous êtes seule ou si vous souhaitez vous associer.

Créer une entreprise en France, seule.

Pour les statuts de micro entrepreneur ou d’entrepreneur individuel : son dirigeant et elle ne forment qu’une seule et même personne. Ce qui a pour conséquences :
– des modalités de fonctionnement plus simples que dans le cas d’une société (comme l’EURL ou la SASU),
– une responsabilité illimitée : patrimoines personnel et professionnel sont juridiquement confondus.

Le statut d’auto entrepreneur (ou micro entrepreneur)

Il s’agit du statut le plus souple et le plus intéressant si vous démarrez. En effet, ses avantages sont nombreux :

  • la gestion est simple et tout est accessible en ligne
  • a création est rapide
  • on ne paie de charges et des impôts que sur la base de ce que l’on a gagné.
  • il est possible de cesser l’activité avec une simple déclaration.

Attention cependant, il existe des plafonds :

Il faudra en effet ne pas dépasser un chiffre d’affaires annuel l’année précédente et l’avant dernière année de : 

  • 188 700 € pour :
    – les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
    – les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme).
  • 77 700 € pour :
    – les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
    – les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

(Chiffre d’affaires « hors taxe » ; il s’agit du chiffre d’affaires annuel réellement encaissé sur son compte bancaire et non celui facturé.) Par ailleurs, le micro-entrepreneur est en franchise en base de TVA et ne peut déduire ses charges au réel, elles sont déductibles du résultat de l’entreprise, mais de façon forfaitaire.

Pour plus d’informations sur les seuils d’application du régime, rendez-vous sur le site de BPI France.

❗Soyez prudentes ! beaucoup d’autres sites relatifs à ce statut existent, avec des informations plus ou moins pertinentes – méfiez-vous notamment de ceux qui vous demandent une cotisation, le site officiel est gratuit.

👉 www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Le statut d’EI : entrepreneur individuel

Contrairement au statut de micro entrepreneur, il n’y a pas pour les EI de limitation dans le type d’activité. Vous pouvez lancer une entreprise dans tout type d’activité : industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles.

👉La demande se fait via : www.guichet-entreprises.fr

A noter que l’EIRL, créé en 2010 a été supprimé en 2022. Depuis le 14 mai 2022, il faut désormais se tourner vers le statut unique d’entrepreneur individuel (EI) si vous souhaitez exercer votre activité en nom propre, voire L’EURL ou la SASU pour une les sociétés unipersonnelles.

L’EURL

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d’un seul associé. On l’appelle d’ailleurs aussi SARL unipersonnelle. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique. Pour ce statut, en cas de mauvaise gestion ou de fraudes, les biens personnels sont engagés, ainsi que la caution personnelle bancaire. Plus d’info sur le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Vous pouvez également consulter le site du Ministère de l’économie et des finances sur ce sujet.

L’EURL diffère de la SASU par le régime social du dirigent. Le gérant associé unique d’une EURL est un travailleur non salarié, et le président associé unique d’une SASU est un dirigeant assimilé salarié.

LA SASU

LA SASU (Société par Actions simplifiée à associé unique) C’est une SAS avec composée d’un associé unique. Créer une SASU permet de protéger vos biens personnels et ceux de votre conjoint. La SASU est aussi une structure flexible qui permet d’organiser votre entreprise facilement. Pour la rémunération, on peut se salarier, ou choisir de se rémunérer uniquement en dividende. Pour la fiscalité on peut opter soit pour l’impôt sur les société soit pour l’impôt sur les revenus. En savoir plus 

Créer une entreprise en France avec des associés

SARL – Société à responsabilité limitée

C’est la forme de société la plus traditionnelle utilisée en France. La constitution du capital est libre. Attention, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).
Les gérants sont civilement et pénalement responsables.  S’ils sont majoritaires, ils sont soumis au régime des travailleurs non-salariés
S’ils sont minoritaires ou égalitaires ils peuvent bénéficier donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l’assurance chômage et des dispositions du droit du travail des salariés. En savoir plus

La SNC (société en nom collectif)

Forme de société moins répandue que la SARL et la SA. C’est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens). En savoir plus.

La SA (société anonyme)

Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux. Cette forme de société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent des pertes qu’à concurrence de leurs apports. Elle est conçue pour les grandes entreprises et peut regrouper de nombreux actionnaires, son capital est fixé à un montant minimum de 37 000 euros. (En savoir plus)

La SCOP

Forme de société coopérative et participative et en droit français, une société commerciale, société anonyme ou société à responsabilité limitée. Les salariés-coopérateurs sont associés (ou « co-entrepreneurs ») majoritaires. Quelle que soit la quantité du capital détenu, chaque coopérateur ne dispose que d’une seule voix lors de l’assemblée générale de l’entreprise.

En savoir plus sur la SCOP 

Les points de vigilance quand on crée une société en France

Si c’est une première création, ne pas hésiter à se faire accompagner pendant les deux premières années (penser aux pépinières, coach, ou association). Un RDV à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour définir le meilleur profil d’entreprise à créer peut s’avérer très utile. Des juristes et autres spécialistes sont à votre disposition pour un RDV, à moindre frais. Comme par exemple, à la CCI de Paris.

Il faudra alors choisir le type de structure après avoir bien défini le projet dans la globalité, faire un vrai business plan avant de démarrer et vérifier que son statut matrimonial n’engage pas le patrimoine familial. (Séparation de biens)

Les aides à la création d’entreprise – ACCRE

Sachez qu’en tant que demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise, mais aussi selon d’autres critères, vous avez droit à l’ACCRE (aide à la création ou la reprise d’une entreprise). Cette aide permet à certaines personnes de bénéficier d’une exonération partielle et temporaire de charges sociales.

  • Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.
  • Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

En savoir plus.

N’hésitez pas à vous entourer 

S’avoir s’entourer est essentiel pour réussir son projet de création d’entreprise. Voici une sélection d’outils, réseaux et aides qui pourront vous apporter des réponses et du soutien.

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Liens et informations principales mises à jour en février 2023.

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