Vous suivez votre conjoint en expatriation, vous avez posé une démission légitime, au motif de suivi de conjoint en mutation. En tant que salarié(e), vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous devez donc respecter un délai de préavis avant votre départ (sauf en cas de dispense du préavis). Et exécuter normalement votre contrat de travail jusqu’à son terme.
A savoir
Si vous refusez d’effectuer votre préavis, vous devrez verser à votre employeur une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute sans déduction des charges sociales salariales que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
Date de début du préavis
La date prise en compte pour le début de votre préavis est la date de réception de votre lettre de démission ou la date de sa remise en main propre à votre employeur.
Durée
Le délai du préavis peut être de quelques jours jusqu’à deux ou trois mois. Ca dépend en général de votre contrat de travail (CDD ou CDI), de votre ancienneté ainsi que de votre poste et de ses responsabilités.
La durée du préavis de démission est fixée soit par convention collective ou accord collectif, soit par la loi (pour les journalistes et VRP ). Votre contrat de travail peut également fixer cette durée de préavis, à condition qu’elle soit plus courte que la durée prévue par la loi, la convention collective ou l’usage.
Dispense de préavis
Vous pouvez être dispensé(e) d’effectuer votre préavis en cas de démission pour grossesse ou pour élever un enfant, ou à l’issue d’un congé pour création d’entreprise. De même si pendant votre congé maternité vous décidez de démissionner, vous n’êtes pas tenue de faire votre préavis au retour de votre congé. A condition de prévenir votre employeur au minimum 15 jours avant la date de fin de votre congé maternité.
En revanche, en cas de démission liée à la mutation de votre conjoint(e), vous n’êtes pas dispensé(e) de préavis. Il doit être exécuté dans les conditions prévues par la loi, la convention collective ou à défaut l’usage professionnel ou l’usage local.
Dispense de la part de l’employeur :
Votre employeur peut vous dispenser d’effectuer votre préavis, même sans votre accord. Il peut vous en avertir par écrit ou par oral. Mais seule une notification écrite constitue une preuve de la dispense en cas de conflit. Dans ce cas, vous bénéficiez des salaires et avantages que vous auriez perçus si vous aviez accompli votre travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnités de congés payés comprise.
Dispense de la part du salarié :
Si la dispense de préavis est obtenue à votre demande et acceptée par votre employeur, alors vous perdez l’indemnité compensatrice de préavis (vous ne serez payé que pour les jours de préavis réellement travaillés).
Congés payés et préavis
Si des dates de congés avaient été fixées par vous et votre employeur avant votre démission, vous pourrez bien entendu partir en congés mais devrez continuer à effectuer votre préavis à votre retour dans l’entreprise. Dans ce cas, votre préavis est suspendu pendant votre période de congé.
En revanche si, à la suite de votre démission, votre employeur et vous vous mettez d’accord, le préavis peut s’imputer sur ces congés payés. Vous pourrez alors partir plus tôt de l’entreprise.
A l’issue de la période de préavis :
Lorsque vous aurez fini votre préavis et quitté définitivement l’entreprise, votre employeur vous remettra trois documents importants, dont deux qui sont obligatoires : le certificat de travail et l’attestation Pôle Emploi. Le solde de tout compte n’est pas obligatoire.
Le certificat de travail :
Il précise vos dates d’entrée et de sortie et la ou les fonctions occupées. Il n’est pas permis d’y indiquer d’autres informations sur ce certificat. Donc ni les causes de votre départ, ni l’existence d’une clause de non-concurrence ne peuvent être mentionnées.
L’attestation Pôle Emploi :
Cette attestation vous permettra éventuellement de faire valoir vos droits aux allocations chômage.
Le solde de tout compte :
Votre employeur peut vous demander de signer un reçu pour solde de tout compte. Ce document n’est pas obligatoire. Généralement, il vous est remis en même temps que votre dernière fiche de paie et votre dernier chèque. Ce reçu indique le montant total des sommes qui vous sont versées. Il n’est pas obligatoire de signer ce reçu. Même signé, cela n’empêche pas de contester la rémunération reçue ou l’absence de paiement d’heures supplémentaires par exemple.
Référence aux textes officiels :
Code du travail, art. L. 1237-1 (préavis de démission)
Code du travail, art. L. 1234-5 et suivants (indemnité compensatrice de préavis)
Perception des aides au chômage
- Si vous partez en Europe : en matière de chômage, l’indemnisation en Europe est possible grâce notamment au formulaire U1 destiné à la personne au chômage qui réclame des prestations dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre et au formulaire U2, destiné à la personne qui se trouve au chômage sur le territoire d’un État membre et qui se rend sur le territoire d’un autre État membre afin d’y chercher un emploi. Lire aussi « Je pars à l’étranger chercher un emploi« .
- Si vous quittez l’Europe, vous conservez vos droits au chômage pendant une durée de 4 ans suivant la démission pour motif légitime. Lire notre article « Assurance chômage après l’expatriation » ainsi que « Je rentre en France avec Pôle Emploi« .
Mise à jour mai 2021
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