Quels sont les droits à connaître quand on installe un étudiant mineur en France, concernant son allocations logement, son statut bancaire, sa santé et la téléphonie ?
Le logement
APL (aide personnalisée au logement)
Aucune condition d’âge minimum n’est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l’APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l’enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l’enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l’APL est versée soit au bailleur lorsqu’il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé. `
Le bail et la quittance doivent être à votre nom ou à celui de votre représentant légal si vous êtes mineur.
Voir aussi :
Le site de la CAF
Le site de mediaetudiant
Le statut bancaire des mineurs
Un mineur ne peut être considéré comme un client à part entière part la banque. Il est conformément aux articles 388 et 1123 du code civil juridiquement incapable et de ce fait ne rien entreprendre sans l’aval de ses parents ou de son représentant légal
L’âge de la majorité en France est fixé à 18 ans. Le mineur (sauf cas d’émancipation) est incapable. Ses contrats bancaires fonctionnent sous la responsabilité des parents (ou du représentant légal). Le mineur non émancipé peut être protégé par deux régimes : l’administration légale ou la tutelle.
L’administration légale
Soit le mineur est placé sous administration légale pure et simple : ses contrats bancaires fonctionnent alors sous la responsabilité conjointe du père et de la mère (et du juge des tutelles pour certains actes).
Soit le mineur est placé sous administration légale sous contrôle judiciaire : ses contrats bancaires fonctionnent alors sous la responsabilité du seul père ou de la seule mère après le décès d’un des deux parents, un divorce, etc. (et du juge des tutelles pour certains actes).
A savoir :
Les mineurs de plus de 16 ans, salariés ou bénéficiaires d’une bourse d’études, peuvent ouvrir et faire fonctionner leur compte-chèques sous leur seule signature sans autorisation préalable de leurs parents ou représentant légal.
En revanche, les mineurs n’ont pas accès aux crédits bancaires, y compris les crédits étudiants.
Sites à consulter :
https://www.acabe.fr/mineur-et-la-banque.htm
https://www.labanquedesetudiants.com/
L’étudiant mineur et sa santé
La rentrée dans l’enseignement supérieur oblige les jeunes à entrer dans le régime de la Sécurité sociale étudiante. Mais ce n’est pas automatique. Ni gratuit…
Vous venez de décrocher le bac et rentrée dans les études supérieures. Désormais, vous devez vous affilier à la Sécurité sociale étudiante. Celle-ci est obligatoire pour tous les étudiants âgés de plus de 16 ans, sauf ceux dont les parents appartiennent à certaines catégories professionnelles (SNCF, EDF…).
Gratuité de la Sécurité sociale pour les moins de 20 ans La Sécurité sociale étudiante est gratuite pour les moins de 20 ans. Dans ce cas, il faut fournir une photocopie de l’attestation qui accompagne la carte Vitale des parents et la carte d’immatriculation lycéen, envoyée par la caisse primaire d’assurance maladie lorsque vous étiez en classe de terminale
Pour les étudiants dont les parents sont à l’étranger, un certificat de prise en charge des ayant droits de la mutuelle doit être transmis au moment de l’inscription.
Se renseigner au cas par cas.
Les textes :
https://vosdroits.service-public.fr/F675.xhtml
Etudiants mineurs et téléphonie
Sauf cas particuliers (mineur émancipé) il faut être majeur pour signer un contrat. Ne laissez pas votre enfant mineur acheter seul son offre de téléphonie et son téléphone portable.
ATTENTION :
Plus d’un parent a eu les nerfs vrillés par les réponses des opérateurs dans le cadre de la résiliation d’un contrat lors que l’ étudiant poursuit son cursus à l’étranger, ce qu’il sera souvent amené à faire et qu’il s’est engagé avec les offres promotionnelles étudiantes qui fleurissent à la rentrée et qui l’engagent pour une durée variable de 24 mois en général. Bien évidemment, les opérateurs se gardent bien de vous signaler cette clause. C’est le titulaire du contrat qui peut bénéficier des clauses de résiliation anticipée : si vous achetez un téléphone à un enfant étudiant qui risque de poursuivre sa scolarité à l’étranger, il ne pourra pas invoquer son déménagement pour obtenir une suspension ou une résiliation si son nom n’apparaît pas sur le contrat.
En France aucun portail ne regroupe les cas particuliers pour les étudiants mineurs qui s’installent. A titre de comparaison, vous pouvez consulter le site des étudiants qui s’installent au Canada, où de plus en plus d’étudiants poursuivent leur cursus.
Etudiants mineurs au Canada : infos ici
