Le dépôt de garantie pour un logement

Le dépôt de garantie pour un logementSi vous devez louer un logement à votre retour en France, voici quelques indications concernant le dépôt de garantie.

Un mois de dépôt de garantie maximum 

Si vous rentrez bientôt, si vous devez installer un enfant étudiant à la rentrée et que vous cherchez un logement dans le marché locatif… C’est compliqué. Mais il faut savoir que vous n’avez pas à débourser deux à trois mois de loyer en dépôt.

Un propriétaire n’a le droit d’exiger qu’UN seul mois (sans les charges).

Si d’aventure, pour l’obtention d’un appartement, la condition d’un dépôt supérieur à un mois est un passage obligé, vous pourrez vous retourner ensuite en invoquant la loi de février 08 (votée mais peu appliquée).

Les frais d’agence

Si vous passez par une agence pour l’établissement d’un contrat de bail, propriétaires et locataires ont respectivement 10% du montant annuel du loyer à verser. Les tarifs doivent obligatoirement être affichés.

Attention : bien que la pratique soit courante, l’état des lieux et/ou l’envoi de quittances n’ont pas à faire l’objet de frais qui sont illégaux (loi su 6 juillet 1989). Ils peuvent être dénoncés à la Confédération de la consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV au 00 33 (0)1 56 54 32 10). Ainsi qu’à la Confédération du logement (00 33 (0)1 48 57 04 64).

L’état des lieux

Il doit être rigoureux. Le bailleur ne peut conserver des loyers en cas d’arriérés. Mais là encore la pratique est courante.

TOUT doit être mentionné, tâches de calcaire, carreaux fêlés… Soyez vigilants et gardez précieusement un exemplaire une fois l’état des lieux établi.

Sachez qu’un propriétaire ne peut exiger la remise en état d’un logement. Ni facturer des réparations liées à une usure normale et prolongée de l’habitat (peinture défraîchie, moquette usée, écailles sur un évier…).

En revanche, le bailleur est dans son droit quand il demande réparation pour des trous dans le mur, une fenêtre cassée, des lattes de parquet endommagées si ceux-ci ne sont pas la conséquence de la vétusté.

Récupérez votre caution

Si votre bailleur conserve tout ou partie de votre caution, il doit justifier par poste du montant de chaque réserve.

Il a deux mois pour restituer la caution après la remise des clefs. Il peut cependant conserver 20% du montant jusqu’à épuration des charges locatives et ensuite vous envoyer un décompte des charges et justifier les éventuelles retenues.

Soyez vigilants, les mauvaises habitudes perdurent en dépit des nouveaux textes de loi.

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