Expat et propriétaire d’un bien en France : vos obligations

Expat et propriétaire d'un bien

Vous êtes en expatriation et propriétaire d’un bien immobilier en France ? En votre absence, plusieurs options s’offrent à vous : mettre votre bien en location, le vendre ou tout simplement le laisser inhabité histoire d’en profiter lors de vos séjours en France.

Quelque soit la formule choisie, vous avez quelques obligations. Lesquelles ? Il n’est pas toujours simple de s’y retrouver…

Pour y voir clair et éviter les déconvenues au retour, voici quelques conseils et règles à respecter pour faire le point et vous préparer sereinement.

Si vous souhaitez mettre votre bien en location

  • Vous pouvez passer soit par un professionnel, soit par relation (vive le réseau) ou internet.
  • Faites faire les travaux de remise en état (quelques coups de peinture, etc.)
  • Demandez à votre syndic de préparer un arrêté des comptes à la date de votre départ.
  • Vous n’oublierez pas d’exiger de voir le contrat d’assurance location que vos locataires doivent obligatoirement prendre avant de rentrer dans les lieux.
  • De votre côté, demandez à votre assureur de vous expliquer de vous chiffrer un contrat d’assurance « bailleur ».
  • Vous avez désormais l’obligation de fournir au locataire un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui comprend, selon la situation : l’état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique et le constat des risques d’exposition au plomb. Attention : le DDT doit être remis au locataire au moment de la signature du bail : les diagnostics doivent donc être réalisés en amont, idéalement avant même le passage de l’annonce. Voir avec l’agence qui s’occupe de ces diagnostics.

Pour plus de détails : consultez la fiche pratique des diagnostics obligatoires

  • Sauf si vous confiez la location à un professionnel c’est vous qui établirez le bail, l’état des lieux d’entrée (qui devra être précis). Attention, les règles ont changé… vous ne pouvez exiger qu’un mois de loyer en dépôt de garantie.

Pour plus de détails : consultez la Fiche Pratique caution et dépôt de garantie

  • Si vous mettez votre bien en location non meublée, votre locataire aura un bail de 3 ans (sauf si vous le louez meublé alors durée réduite). Soyez donc vigilants et anticipez !
    • vous pensez rentrer dans ce délai de 3 ans ? Informez votre locataire 6 mois avant la date de votre retour (par recommandé) que vous reprendrez votre logement à la fin de son bail.
    • si vous passez ce délai, le locataire a le droit de rester dans votre habitation et il ne vous restera plus qu’à trouver vous-même un logement à louer pour vous abriter, avant de récupérer votre bien (situation souvent vécue par des expatriés de retour).

Si vous souhaitez mettre votre bien en vente 

Les informations ci-dessus restent valables (sauf l’exigence d’un contrat d’assurance pour le locataire) mais les diagnostics obligatoires sont plus nombreux et dépendent de l’ancienneté de votre logement.

Il faut prévoir du temps pour contacter les intervenants etc… Faites donc la liste des diagnostics que vous devez produire en consultant notre fiche pratique.

Pour plus de détails : consultez la fiche pratique des diagnostics obligatoires

Si vous gardez votre maison ou appartement pour vos séjours en France

  • N’oubliez pas que vous êtes redevable, même vivant à l’étranger, de la taxe foncière ET de la taxe d’habitation.
  • Contactez votre assureur et indiquez lui que vous n’habiterez plus à temps plein votre logement à compter du JJ/MM/AA : il peut revoir certaines conditions de votre contrat (périodes d’absences et périodes de présence).
  • Attention, pensez à ne pas laisser votre logement sans vie, vide de tout meuble pendant quelques mois (même un ou deux mois), surtout si c’est une maison. Demandez à de la famille, des amis, des voisins de venir regarder, garer leur voiture devant, tirer les rideaux, allumer la lumière, de temps en temps etc…. Il est important qu’il y ait un semblant de vie afin de ne pas être la proie des squatters. Idem pour le jardin ou le balcon ne doivent pas rester visiblement à l’abandon… Ce sont là aussi des points qui rendent une absence durable visible !

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