La Caisse des Français de l’Etranger (CFE) a créé un nouveau mécanisme d’assurance à sa charge en cas d’arrêt de travail ou d’incapacité de travail.
Les aléas de la vie font que vous pouvez vous trouver confrontés un jour ou l’autre, à des périodes d’intéruption pour des raisons de maladie, maternité, invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle.
En France, ce type de situation donne lieu à signalement auprès de la CVAN et ces périodes d’interruption sont néanmoins prises en considération pour le calcul de votre retraite sans contrepartie de cotisations sur les éléments durée d’assurance et taux.
Il s’agit du principe des périodes « assimilées ».
Jusqu’au 31 décembre 2013, ce système était valable pour les salariés du régime général (en France), et également pour les salariés en expatriation adhérents de la CFE.
Fin 2013, la CNAV par l’intermédiaire de la Direction de la sécurité sociale a été amenée à considérer que les articles L.351-3 et R.351-12 du Code de la sécurité sociale, qui fondent les périodes assimilées, ne pourraient plus s’appliquer aux salariés adhérant à la CFE !
Aucune validation de période d’assurance au titre de la maladie-maternité, de l’invalidité, des accidents du travail et maladies professionnelles n’a donc été effectuée depuis le 1er janvier 2014, la validation étant maintenue pour les années antérieures à 2014.
Afin de préserver les droits des salariés expatriés, la CFE a voulu proposer à ses adhérents un mécanisme se substituant aux périodes assimilées.
L’arrêté du 26 juin 2015 (paru au Journal Officiel du 10/09/2015) organise un nouveau dispositif qui prend effet, de manière rétroactive, au 1er janvier 2014, date de la fin des périodes assimilées pour les salariés expatriés.
Ce dispositif permet à la CFE de cotiser à l’assurance volontaire vieillesse pour certaines périodes d’arrêt de travail en lieu et place du salarié, sous certaines conditions. Les périodes ne sont donc plus assimilées, mais cotisées. Le salaire retenu servant de base à la cotisation est celui sur lequel l’assuré cotisait au jour de l’interruption de travail. En conséquence, et à la différence des périodes assimilées, un montant de salaire sera reporté au compte vieillesse de l’assuré et sera susceptible d’être pris en considération dans le calcul des 25 meilleures années de salaire.
Les salariés pouvant bénéficier de la prise en charge par la CFE de leur cotisation d’assurance volontaire vieillesse sont :
– les salariés qui ont la qualité d’adhérents à l’assurance volontaire vieillesse au moment où l’interruption de travail intervient.
– et qui sont indemnisés par la CFE au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou accidents du travail et maladies professionnelles, c’est-à-dire qui reçoivent de la CFE des indemnités journalières, à quelque titre que ce soit, ou une pension d’invalidité, ou une rente d’accident du travail ou de maladies professionnelles au taux d’au moins 66,66 %.
La prise en charge de la cotisation retraite par la CFE intervient :
– jusqu’à la fin du versement des indemnités journalières.
– pendant toute la durée de versement de la pension d’invalidité ou de la rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, jusqu’à l’âge maximum de 62 ans.
Cette prise en charge par la CFE est réservée aux salariés radiés de l’assurance volontaire vieillesse car ne remplissant plus les conditions pour continuer de cotiser à cette assurance :
– du fait de la rupture de leur contrat de travail.
– ou en raison de leur retour en France (fin de l’expatriation).
Aussi, un salarié dont l’arrêt de travail est indemnisé par la CFE mais dont le contrat de travail n’est pas rompu ou qui n’est pas de retour en France doit continuer à cotiser à l’assurance volontaire s’il souhaite alimenter son compte vieillesse.
Cette nouvelle prestation sera mise en œuvre par la CFE sans que les salariés concernés aient besoin de la demander. La CFE est susceptible de les interroger pour vérifier que les conditions de prise en charge de la cotisation d’assurance vieillesse sont bien remplies (preuve de rupture du contrat de travail ou du retour en France) ; cette nouvelle prestation est financée sur le budget d’action sanitaire et sociale de la CFE.
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