LOCATAIRE : VOUS QUITTEZ VOTRE LOGEMENT POUR PARTIR EN EXPAT

LOGEMENT

Dénonciation du bail

Vous devez Dénoncer votre bail auprès de votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais prévus (préavis) par votre contrat de location. Pour mémoire : Les baux sont des contrats conclus pour une période :

  •   de 3 ans si le bailleur est un particulier,
  •   de 6 ans si le bailleur est une personne morale (Société, Association).

Pour quitter votre logement, vous devez respecter le préavis prévu par votre contrat.

Toutefois, ce délai est ramené à 1 mois dans les situations suivantes : perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, obtention d’un premier emploi.

Qui dit expatriation, dit mutation, donc si vous êtes prévenu tardivement de votre expatriation vous pouvez faire jouer cette clause.

Le préavis
Vous pouvez donner congé à tout moment par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par voie d’huissier en respectant un délai de 3 mois ou d’un mois. Bien évidemment, durant ce délai, vous restez redevable du versement du loyer et des charges.

N’oubliez pas : qu’entre votre préavis et votre départ effectif, vous devrez rendre possible la visite du logement en vue de sa remise en location. En revanche, le propriétaire ne peut pas vous imposer des visites les jours fériés ou plus de 2 heures les jours ouvrables.

Vous allez devoir rendre votre logement et devez le remettre en état pour être au plus près de l’état des lieux d’entrée de façon à bien récupérer votre caution…

L’état des lieux de sortie et la remise des clés
Lors de votre départ, le propriétaire va effectuer un état des lieux comparatif à celui de votre entrée. Il permettra de déterminer si vous devrez vous acquitter de réparations locatives. La vétusté naturelle, c’est-à-dire l’utilisation normale des lieux, n’est pas à prendre en considération : seules les dégradations anormales peuvent donner lieu à une compensation financière.

En l’absence d’état des lieux à l’entrée, vous êtes présumé avoir reçu le logement en bon état et serez donc considéré comme responsable de toutes les dégradations.

Si le bailleur décide de son propre chef de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice les frais seront à sa charge.

Par contre si l’état des lieux ne peut être établi à l’amiable et qu’une des parties fait appel à un huissier de justice, les frais seront partagés entre le locataire et le bailleur.

(La loi n° 2010-1609 du 22/12/2010 portant réforme de l’exécution des décisions de justice a modifié l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l’état des lieux)

Quelques conseils :
-Nettoyez à fond votre logement avant l’état des lieux et la remise des clés. Cela vous évitera des frais.
– N’oubliez pas de régler votre dernier mois de loyer même si vous avez payé en début de location un dépôt de garantie. Celui-ci vous sera restitué dans un délai maximal de 2 mois sauf dégradations du logement à votre charge.
– A savoir : votre propriétaire ne peut conserver des loyers en cas d’arriérés, pourtant la pratique est courante. Un propriétaire ne peut exiger la remise en état d’un logement, ni facturer des réparations liées à une usure normale et prolongée de l’habitat (peinture défraîchie, moquette usée, écailles sur un évier…). En revanche le bailleur est dans son droit quand il demande réparation pour des trous dans le mur, fenêtre cassée, lattes de parquet endommagées si ceux-ci ne sont pas la conséquence de la vétusté.
-A savoir pour votre gestion de budget : Si votre bailleur conserve tout ou partie de votre caution, il doit justifier poste par poste du montant de chaque réserve. Il a deux mois pour restituer la caution après la remise des clefs. Il peut cependant conserver 20% du montant jusqu’à épuration des charges locatives et ensuite vous envoyer un décompte des charges et justifier les éventuelles retenues. N’oubliez pas que le propriétaire pourra vous réclamer la régularisation des charges si la provision réglée est inférieure au coût des dépenses.

La restitution du dépôt de garantie
Si les états des lieux d’entrée et de sortie sont concordants, le propriétaire devra vous rembourser le dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent la remise des clés.
Dans le cas contraire, il pourra conserver tout ou partie de la somme en fonction du montant des travaux de restauration à effectuer.

Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai prévu, le solde produit un intérêt au taux légal au profit du locataire.

A faire également : Si vous êtes en immeuble, vérifiez que le syndic ou votre propriétaire fait faire un arrêté des charges au jour de votre départ.
Pensez à résilier votre contrat assurance de locataire.

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