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Le droit des couples dans 27 pays européens


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Les citoyens de l’Union européenne ont désormais la possibilité d’accéder à l’information sur le droit des régimes matrimoniaux et des partenariats de tous les pays de l’Union européenne dans la langue de leur choix.

Fruit du travail des Notaires d’Europe, le site web www.coupleseurope.eu réalisé avec le soutien de la Commission européenne est désormais en ligne. Il met à disposition des citoyens européens le droit en vigueur dans les 27 Etats membres et apporte des réponses aux questions juridiques que peuvent se poser tous les couples en Europe et ce, en 21 langues.

 

L’infrastructure technique d’une grande simplicité d’utilisation permet au citoyen de trouver facilement et rapidement les informations recherchées :

  • Quelles sont les conséquences d’un divorce ou d’une séparation au regard du régime matrimonial ?
  • Quelle est la loi applicable aux biens d’un couple ?
  • Que prévoit la loi pour les biens de partenaires enregistrés ou non-enregistrés ?
  • Quelles sont les conséquences du décès au regard du régime matrimonial ?

Autant de questions pour lesquelles le citoyen européen trouvera une réponse sur le site www.coupleseurope.eu. Enfin, le contenu du site sera actualisé régulièrement afin de suivre les évolutions législatives, européennes et nationales.

 

Pour Me Tilman Götte, Président du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE) :

 « ce projet témoigne de la volonté des Notaires d’Europe de répondre au mieux au besoin de sécurité juridique des couples en Europe, dont les formes évoluent rapidement».

 

16 millions de couples internationaux en Europe

En effet, selon les chiffres de la Commission européenne, l'UE compte actuellement environ 16 millions de couples internationaux.

  • Sur les 2,4 millions de nouveaux mariages conclus en 2007, 13 % (310 000) comportaient un élément international.
  • De même, 41 000 des 211 000 partenariats enregistrés dans l'UE en 2007 présentaient une dimension internationale.

Nombre de ces couples internationaux possèdent des avoirs – tels que des biens immobiliers ou des comptes bancaires – dans plusieurs pays. Ils sont confrontés à une insécurité juridique et à des frais supplémentaires lorsqu'ils doivent partager leur patrimoine en cas de divorce, de séparation de corps ou de décès.

À l'heure actuelle, il leur est très difficile de savoir quelles sont les juridictions compétentes et les législations applicables à leur situation et à leurs biens. Les règles sont très différentes d'un pays à l'autre et génèrent parfois des conflits. Les coûts résultant de l'ouverture d'actions judiciaires parallèles dans différents pays, de la complexité des affaires et des frais de justice qui en découlent sont estimés à 1,1 milliard d'euros par an.

 

>> Le projet « Couples en Europe » s’inscrit dans la lignée du site web www.successions-europe.eu, lancé par le CNUE avec le soutien de la Commission en mai 2010. Ce site est également une source d’information multilingue : il met à disposition des visiteurs des informations sur le droit des successions des Etats membres. A ce jour, il compte près de 700 000 visiteurs uniques.

>> Bonne navigation sur www.coupleseurope.eu, le site de tous les couples en Europe

 

 

Source : Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE)   

 

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