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Le régime matrimonial en Slovénie


régimes matrimoniauxLe régime matrimonial est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports matrimoniaux entre époux. Ils sont libres de choisir le contenu de ce régime.

En tant que Français, si vous n’établissez aucun contrat signé devant un notaire, vous êtes automatiquement soumis au régime légal français qui est la communauté réduite aux acquêts. Vous partagez donc avec votre époux vos acquêts achetés dès l’union officialisée.

 Si vous vous êtes mariés en France sans contrat avant le 1e septembre 1992, vous êtes alors considéré par le Droit International Privé comme étant soumis indéfiniment à la loi et au régime matrimonial légal du lieu de votre première résidence commune en France ou à l’étranger. Si vous vous êtes mariés en France sans contrat après le 1e septembre 1992, votre couple est donc soumis aux dispositions de la convention de La Haye du 14 mars 1978. Cette convention a pour objet de faciliter la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux s’installant à l’étranger. La loi applicable à votre régime matrimonial est toujours celle de la première résidence commune jusqu’à votre retour en France. En revanche, bien que le régime légal français prenne le relais, le régime du pays d’expatriation continue de porter ses  effets pour la période vécue à l’étranger. En cas de divorce, deux (ou plus) lois seront appliquées, deux régimes successifs.
Par exemple : vous vous êtes mariés en 1998 sans contrat de mariage et vous partez en Slovénie de 2008 à 2013. En cas de divorce en 2013, vous serez soumis au régime légal français sur la période 1998-2008 et sur celui de la Slovénie de 2008-2013.

Dans le cas de la Slovénie, le régime légal slovène repose également sur la communauté d’acquêts. Il sera donc nécessaire de faire la distinction entre trois patrimoines : le personnel de la femme, celui de l’époux et le patrimoine commun. Vous gérez donc chacun votre patrimoine ainsi que le patrimoine commun de manière conjointe. Le patrimoine personnel des époux comprend tous les biens que les partenaires possédaient avant le mariage ainsi que les dettes contractées avant le mariage ou les biens acquis par un des partenaires par héritage ou donation avant le mariage.  Votre patrimoine commun sera l’ensemble des revenus professionnels, tels que salaires,  les revenus de biens propres.

En cas de divorce, seul le patrimoine commun sera partagé. Cette séparation peut se faire à l’amiable, ou, à défaut de trouver un terrain d’entente, devant un juge. Le principe d’égalité des parts peut être dérogé dans le but de protéger les intérêts d’enfants mineurs. Il y a plusieurs moyens de prouver que votre bien est personnel et non commun : les actes de propriété, les factures, un inventaire notarial. Toutefois, les biens dont il ne peut être prouvé qu’ils sont propres à l’un des deux époux font partie de l’actif du patrimoine commun.

En cas de dettes encourues pendant le mariage, les dettes contractées par l’un des époux pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants sont évidemment communes. Cependant, les dettes antérieures au mariage ou contractées dans l’intérêt d’un des deux époux restent personnelles.

Attention ! À partir du moment où vous habitez depuis plus de 10 ans dans un autre pays, vous serez soumis à un changement automatique du régime matrimonial.
Par exemple : vous vous êtes mariés en 1990 en France, deux ans après vous partez vivre en Slovénie jusqu’en 2013. De 1990 à 1992 votre régime matrimonial correspond au régime légal français mais comme vous vivez maintenant depuis 11 ans en Slovénie, votre régime a changé automatiquement il y a un an, soit en 2012. Étant donné que le régime de ces deux pays est le même, vous n’aurez aucune mauvaise surprise ; dans un autre pays possédant un régime légal différent, il est facile de se faire piéger si on ne connaît pas cette règle, bien qu’elle peut être dérogée par demande écrite.

N’hésitez pas à consulter un notaire ou un spécialiste pour éviter de très mauvaises surprises. La meilleure des solutions reste d’établir au préalable un contrat de mariage, même si l’on souhaite adopter le régime français de communauté réduite aux acquêts.

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