Nous serons bientôt fixés, d’ici quelques semaines, sur la conformité ou non au droit européen, des prélèvements sociaux (au taux de 15,5%) appliqués depuis 2012 aux revenus locatifs et plus-values immobilières des non-résidents (européens). Et, il est très probable que la CJUE (cour de justice de l’Union Européenne) juge que ces prélèvements ne soient pas conformes au droit européen. L’avocat général a conclu en ce sens les 21 octobre dernier.
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Le raisonnement est le suivant. Les prélèvements sociaux (CSG,CRDS, contributions additionnelles,….) financent le régime français de sécurité sociale. Ils entrent donc dans le champ d’application du règlement 1408/71 du 14 juin 1971, lequel interdit le cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale. Ces prélèvements ne peuvent donc pas être appliqués à des personnes qui sont déjà affiliées à un régime social dans un autre Etat membre de l’UE- et ce qu’elles soient résidentes en France ou non.
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Ainsi, si vous êtes affiliés à un régime de sécurité sociale européen -autre que la France-, il est probable que vous n’auriez pas du payer les prélèvements sociaux français! Si vous les avez payés, vous pourrez en demander le remboursement.
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Comment procéder? Il faut effectuer une réclamation auprès du fisc, selon les règles de délais applicables (2 ans) et en joignant certains documents. Prenez conseil. Et pour les personnes à qui les prélèvements sociaux ont été appliqués en 2012, il est prudent de formuler une réclamation d’ici la fin de l’année pour éviter la prescription.
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