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cgs/crds non conformes au droit européen ? Pour les non résidents, demandez le remboursement


cgs pour les expatriésNous serons bientôt fixés, d'ici quelques semaines, sur la conformité ou non au droit européen, des prélèvements sociaux (au taux de 15,5%) appliqués depuis 2012 aux revenus locatifs et plus-values immobilières des non-résidents (européens). Et, il est très probable  que la CJUE (cour de justice de l'Union Européenne) juge que ces prélèvements ne soient pas conformes au droit européen. L'avocat général a conclu en ce sens les 21 octobre dernier. 

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Le raisonnement est le suivant. Les prélèvements sociaux (CSG,CRDS, contributions additionnelles,….) financent le régime français de sécurité sociale. Ils entrent donc dans le champ d'application du règlement 1408/71 du 14 juin 1971, lequel interdit le cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale. Ces prélèvements ne peuvent donc pas être appliqués à des  personnes qui sont déjà affiliées à un régime social dans un autre Etat membre de l'UE- et ce qu'elles soient résidentes en France ou non.

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Ainsi, si vous êtes affiliés à un régime de sécurité sociale européen -autre que la France-, il est probable que vous n'auriez pas du payer les prélèvements sociaux français! Si vous les avez payés,  vous pourrez en demander le remboursement.

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Comment procéder? Il faut effectuer une réclamation auprès du fisc, selon les règles de délais applicables (2 ans) et en joignant certains documents.  Prenez conseil. Et pour les personnes à qui les prélèvements sociaux ont été appliqués en 2012, il est prudent de formuler une réclamation d'ici la fin de l'année pour éviter la prescription.

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