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Ecole francophone Fiche pratique La Scolarité

Comment prétendre aux bourses scolaires en expatriation ?


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Si l'éducation nationale est (théoriquement) gratuite en France, la participation des parents d'élèves aux coûts de fonctionnement de la scolarité en lycée français peut vite devenir "lourde" pour le portefeuille. 

Heureusement l'Etat Français a mis en place un système de bourse scolaire. Comment en bénéficier ?

Pouvez-vous prétendre aux bourses scolaires ?

Attribuée sous conditions de ressources, les bourses scolaires sont réservée aux élèves français âgés d'au moins trois ans résidant avec leur famille à l'étranger, inscrits au registre mondial des Français établis hors de France et scolarisés dans un établissement d'enseignement français. 

 

Conditions d'accès

Les ressources de la famille

Les ressources de la famille doivent s’inscrire dans les limites d’un barème d’attribution défini en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays et revu annuellement. Il détermine le niveau de l’aide accordée.

 

Situation des enfants

Ils doivent :

  • Etre de nationalité française
  • Résider avec leur famille (père et/ou mère, tuteur légal)
  • Etre inscrits au registre mondial des Français établis hors de France
  • Etre âgés d’au moins trois ans au cours de l’année civile de la rentrée scolaire.
  • Fréquenter un établissement homologué par le ministère de l’Education nationale ou, à titre dérogatoire, en cas d’absence, d’éloignement ou de capacité d’accueil insuffisante d’un établissement homologué, un établissement dispensant au moins 50% d’enseignement en français.
  • Fréquenter régulièrement les cours
  • Au-delà de l’âge de scolarisation obligatoire (16 ans), ne pas accuser d’un retard scolaire de plus de 2 ans (excepté ce cas, l’attribution d’une bourse n’est pas subordonnée aux résultats scolaires).

 

Formulation de la demande

 Où ?

Les dossiers sont à soumettre auprès du Consulat général de France le plus proche ou de la section consulaire de l’Ambassade de France du pays de résidence.

 

Quand ?

La demande est à déposer dans les délais fixés par le poste diplomatique consulaire. La date limite de dépôt de la demande (à renouveler chaque année) varie en fonction de la date d’arrivée de la famille dans le pays d’accueil.

> Renseignez-vous auprès de votre poste consulaire

 

Vous arrivez en cours d'année ? Heureusement, il y a deux périodes à retenir pour introduire une demande...

1. Le conseil consulaire des bourses se réunit d'ordinaire une première fois au printemps.

Il émet un avis et fait des propositions qui seront examinées par la Commission nationale des Bourses qui se réunit en juin. Les familles sont ensuite avisées individuellement de la décision prise par cette commission, avant la rentrée scolaire concernée.

 

2. Le conseil consulaire des bourses se réunit une deuxième fois en octobre ou novembre.

Il ne prend en compte que les demandes des familles venues s’installer dans le pays d'accueil après la date limite de dépôt des dossiers de la première réunion ou déjà installées dans la circonscription mais dont la situation financière a changé de façon notable depuis la clôture de la première campagne boursière ou sollicitant une révision de la décision prise à l’issue de la première campagne boursière.

Les critères d’attribution et le mode de calcul des bourses sont fixés par l’Agence pour l’Enseignement du Français à Etranger

L’enfant de nationalité française, inscrit au registre des Français établis hors de France, doit résider dans la circonscription consulaire avec un ou ses deux parent(s) et être scolarisé dans un établissement français. Les enfants scolarisés dans une école maternelle doivent être âgés de 3 ans dans l’année civile concernée pour pouvoir en bénéficier.

Dans la plupart des pays, la campagne d’automne 2020 pour les bourses scolaires est encore ouverte ! Renseignez-vous auprès de votre poste consulaire

 

Comment ?

Remplir le formulaire de demande disponible auprès du service des bourses du poste diplomatique ou consulaire ou auprès des établissements d’enseignement français à l’étranger susceptibles d’accueillir des enfants boursiers.

La demande doit être accompagnée des pièce justifiant des ressources et du niveau de vie de la famille. La liste des documents à produire est fixée par chaque poste. A défaut de production de tous les documents sollicités, la demande sera ajournée (après première commission locale) ou rejetée.

> Consulter la brochure AEFE des bourses scolaires 2020/2021

 

Quels frais couverts ?

Les frais de scolarité susceptibles d’être couverts par les bourses scolaires sont les suivants :

  • Frais de scolarité annuels, frais d’inscription annuelle, frais de première inscription, frais d’entretien (correspondant à l’achat des manuels ou fournitures scolaires s’ils ne sont pas inclus dans les frais de scolarité), inscription aux examens.
  • Frais de demi-pension, de transport scolaire (collectif ou individuel en fonction de la situation locale), internat, assurance scolaire, transport aux examens.

 

Instruction de la demande

  • Les services consulaires apprécient la situation familiale du demandeur et les ressources de la famille au regard du barème d’attribution. Ils s’assurent également de la compatibilité des revenus déclarés et du niveau de vie de la famille. Une enquête sociale (visite à domicile) peut être diligentée par le poste consulaire à tout moment. Il est également tenu compte de l’éventuel patrimoine mobilier ou immobilier de la famille.

NB : En cas de famille recomposée, les revenus du foyer sont pris en compte. En cas de séparation ou de divorce, les revenus des ex-conjoints sont également pris en considération.

Après examen, les demandes sont présentées à une commission locale des bourses scolaires où siègent les principaux représentants de la communauté française (conseillers élus de l’Assemblée des Français de l’étranger, conseiller culturel, représentants des établissements, des parents d’élèves, des associations des Français à l’étranger…). Les propositions formulées par cette instance sont ensuite transmises à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) qui décide de leur attribution définitive après avis de la commission nationale des bourses scolaires.

  • Vous devez savoir que les bourses scolaires sont allouées chaque année dans la limite des crédits ouverts à ce titre dans le budget de l’AEFE. Le niveau de l’aide accordée aux familles peut donc varier d’une année sur l’autre.

 

Décision

La notification d’attribution ou de rejet de votre demande est faite par le poste consulaire après la tenue de la Commission locale sous réserve de la décision prise par l’AEFE, après avis de la Commission nationale des bourses scolaires.

Tout rejet de votre demande après la seconde Commission locale peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) via le poste consulaire.

Les bourses accordées sont versées (sauf cas particuliers) aux établissements.

 

ATTENTION !

  • La demande de bourses est indépendante de la procédure d’inscription de vos enfants dans les établissements. N’oubliez pas de les inscrire.
  • La demande de bourses doit être renouvelée chaque année.
  • L’attribution de bourses scolaires à l’étranger est incompatible avec la perception de prestations sociales en France.
  • Toute déclaration inexacte de vos ressources entraînera votre exclusion du bénéfice des bourses.
  • Toute modification du montant des dépenses de scolarisation supportées entraîne une modification du niveau de l’aide accordée.

 

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> Pour plus d'infos, consulter le site de l'AEFE - Réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger

L'AEFE est l'opérateur public qui, sous la tutelle du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, coordonne le réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger, communément appelés « lycées français ».

Ce réseau est constitué de de 522 établissements scolaires homologués en 2019-2020 dont la liste est fixée par un arrêté annuel conjoint du ministre de l’Éducation nationale et du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Ce réseau scolaire unique au monde, présent dans 139 pays, représente un atout et un levier pour l’influence de la France.

 

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