Good news pour le portefeuille des expatriés ou ceux qui pensent s’installer à l’étranger : la vente de leur résidence principale détenue en France est désormais exonérée après une expatriation.
Les nouvelles règles concernent l’impôt sur la plus-value immobilière. C’est-à-dire l’impôt à payer lorsque l’on réalise un gain en vendant un bien immobilier.
La loi de finances pour 2019 aligne donc la situation des expatriés sur celle des résidents français.
Exonération de la plus-value sur la résidence principale
Rappelons que la vente de la résidence principale est toujours exonérée et qu’on laisse un délai d’un an au vendeur après son déménagement pour trouver un acheteur et bénéficier de l’exonération.
Jusqu’au 31 décembre 2018, cette tolérance d’un an ne concernait pas ceux qui quittaient la France et déménageaient à l’étranger. Par principe, ils pouvaient être imposés sur leur ancienne résidence principale dès leur déménagement à l’étranger. En pratique, ils bénéficiaient souvent d’un cas d’exonération spécifique en remplissant certaines conditions. C’est désormais plus simple : que vous déménagiez en France ou à l’étranger, la plus-value sur la résidence principale est exonérée.
A quelles conditions ?
- L’exonération de la résidence principale ne bénéficie qu’à ceux qui déménagent dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État qui a signé avec la France une convention fiscale.
- Attention, comme pour les résidents fiscaux français,le bien ne peut ni être prêté à un tiers, membre de la famille ou ami, ni loué entre la date du départ et celle de sa vente.
- Il faut vendre avant le 31 décembre de l’année qui suit le déménagement hors de France. Si vous déménagez cette année en Espagne par exemple, il faudra vendre avant le 31 décembre 2020.
Pour les résidents à l’étranger qui ont gardé un pied-à-terre en France
Il existe également un cas d’exonération de la plus-value. Elle concerne les personnes ressortissantes de l’Union européenne ou de l’espace économique européen qui ont vécu en France pendant au moins deux ans et y ont acquis un bien immobilier. Et ce, que le logement ait constitué leur résidence principale ou non.
Lorsqu’ils vendent ce bien dans les 10 ans de leur départ (contre 5 ans seulement auparavant), ils bénéficient d’une exonération partielle à hauteur de 150.000 euros de la plus-value nette. Attention, on ne peut pas bénéficier de l’exonération de la résidence principale si on a déjà bénéficié de l’abattement des 150.000 euros et… inversement !
Pour plus de détails, c’est sur le site officiel des Notaires de France
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