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Assurance vie en régime de communauté et droits de succession


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L'assurance vie en régime de communauté et droits de succession

L’assurance vie reste un produit d’épargne incontournable pour les expatriés. Voici une actualité sur les droits de succession.

 

L’administration fiscale a modifié sa doctrine concernant les contrats d’assurance vie non dénoué, financé par des deniers communs. Elle prévoit désormais que ces contrats ne sont plus soumis aux droits de succession. Cette décision pourrait ainsi impacter les expatriés qui seraient éventuellement assujettis aux droits de succession en France soit en vertu du droit interne, soit en vertu des conventions fiscales internationales.

 Cette doctrine de l'administration fiscale avait pour effet l'imposition aux droits de succession de la moitié de la valeur de rachat des contrats non dénoués souscrits avec des liquidités appartenant à la communauté. Ceci pouvait avoir pour conséquence une double imposition du contrat (au premier et au second décès).Ancienne doctrine issue de la réponse ministérielle « Bacquet » du 29 juin 2010

 

Exemple :

Monsieur et Madame Durand ont chacun souscrit avec des fonds de la communauté un contrat pour 200 000 € dont la valeur actuelle est de 250 000 € chacun. En cas de décès de Monsieur Durand, le contrat d'assurance vie appartenant à Madame devait être intégré pour la moitié de sa valeur de rachat, dans l'exemple 125 000 €, pour le calcul des droits de succession. Pour les enfants héritiers de la succession, cela pouvait représenter un coût fiscal en moyenne de 20% de ce montant, soit 25 000 € de droits de succession à payer sur ce contrat. Lors du décès de Madame Durand, son contrat d'assurance vie étant cette fois dénoué, c'est la fiscalité spécifique de l'assurance vie qui s'applique, en moyenne 20% du montant total reçu par les enfants, soit dans l'exemple 50 000 € de fiscalité à payer au 2ème décès. Ainsi, la moitié de la valeur de rachat du contrat de Madame Durand était imposée deux fois.

 

Communiqué de presse du 12 janvier 2016

Le communiqué de presse du cabinet de Michel Sapin du 12 janvier 2016 annule la doctrine « Bacquet» et prévoit désormais que le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les héritiers, notamment pour les enfants. Ces derniers ne seront imposés sur le contrat d'assurance vie qu'au décès du second époux. Ce communiqué a été confirmé par une réponse ministérielle « Ciot » du 23 février 2016 qui précise que la nouvelle doctrine s'applique pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.

 

Banque Transatlantique

 

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