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Expatriés : un régime matrimonial peut en cacher un autre !


Expatiriés un régime matrimonial peut en cacher un autreSi vous êtes expatrié(e), marié(e) et que vous n’avez pas signé de contrat de mariage, vous devez porter une attention toute particulière à votre régime matrimonial. Vous pourriez bien, sans le savoir, en changer plusieurs fois au cours de votre vie…

 

L’utilité du régime matrimonial

Le régime matrimonial régit les droits des époux entre eux, pendant le mariage et lors de sa dissolution. Le régime légal français est celui de la communauté réduite aux acquêts.

La pertinence d’un contrat de mariage

Un contrat, rédigé avant ou pendant le mariage, permettra aux époux de choisir entre les régimes et lois soit d’un état :
• dont ils ont l’un ou l’autre la nationalité ;
• où l’un des deux a sa résidence habituelle au moment du contrat ou bien établira sa résidence habituelle après le mariage.

Ce régime sera alors stable, quels que soient les changements de vie des époux, en particulier la résidence. Cependant, la loi de certains pays n’autorise pas le choix du régime matrimonial.
Se marier devant le Consul de France à l’Etranger, sans contrat, ne suffit pas à être soumis au régime légal français.

 

Mariage sans contrat avant ou après septembre 1992 : des règles différentes

Avant le 1er septembre 1992, le régime matrimonial demeurera le régime initial du mariage.
Attention cependant aux pièges : M. & Mme W, tous deux français, mariés en France en 1985, se sont installés juste après en Grande Bretagne, y sont restés quelques années, puis sont revenus en France. Ayant établi leur domicile au Royaume-Uni peu après leur mariage, ils sont définitivement mariés sous le régime légal anglais de la séparation et non sous le régime légal français !

Après septembre 1992 le régime matrimonial peut changer de manière involontaire. Le critère premier examiné sera celui de la résidence commune.

Exemple :

M. & Mme X, de nationalité française, se sont mariés en juin 1993 en France et y restent 3 ans. Leur mariage est soumis à la loi et au régime légal français. Puis ils s’expatrient pendant 12 ans aux Emirats Arabes Unis : leur mariage restera sous la loi française pendant les dix premières années puis sera soumis à la loi des Emirats. A leur retour en France, leur mariage est à nouveau soumis à la loi française, car ils sont tous deux de nationalité française. En cas de nationalités différentes, la loi des Emirats aurait perduré pendant 10 ans.

Enfin, la Convention de La Haye statue également sur les couples n’ayant pas, au moment de leur mariage, de résidence commune.

En conclusion, des régimes matrimoniaux et lois applicables différents peuvent créer des difficultés d’organisation patrimoniale et de liquidation des biens en cas de divorce ou encore de succession.

 

Attention , depuis le 29 janvier 2019, un nouveau règlement européen est entré en vigueur et apporte des changements et des simplifications pour les couples binationaux ainsi que pour les couples franco-français qui s’installent à l’étranger. Tant pour ceux qui se marient que pour ceux qui concluent un partenariat de type « Pacs ».  Il ne concerne que les mariages et Pacs conclus après le 29 janvier 2019. En savoir plus ici.

 

Quoi qu'il en soit, lorsque l’on s’expatrie, mieux vaut être vigilant et prévoyant quant à son régime matrimonial. Si un doute subsiste sur votre régime matrimonial actuel et ses éventuelles conséquences patrimoniales.

 

 

Ce texte est un publi-rédactionnel

 

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