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Expatriation et résidence fiscale en France


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Depuis plus d’un siècle, la Banque Transatlantique développe pour les Français vivant à l’étranger un savoir-faire unique en matière de gestion patrimoniale et de financement de leurs investissements dans un contexte international. Elle propose aux expatriés français un accompagnement sur-mesure réalisé par des conseillers dédiés maîtrisant les spécificités et les opportunités qu’offre une mobilité internationale.

Le contribuable qui se rend à l’étranger pour y exercer son activité peut rester domicilié fiscalement en France en application du droit interne français et des conventions fiscales éventuellement applicables. Il est alors soumis à une obligation fiscale illimitée en France.

Impôt sur le revenu

Dès lors qu’il existe une convention liant la France et le pays d’exercice de l’activité, il convient de regarder ce qui est prévu quant à l’imposition des différents revenus perçus par le contribuable.

Concernant la rémunération, une convention fiscale reprenant la convention fiscale modèle OCDE prévoira le principe de l’imposition des salaires dans l’Etat d’exercice de l’activité. Ainsi, les rémunérations perçues par un résident fiscal de France pour une activité exercée à l’étranger sont, en général, imposables à l’étranger mais doivent cependant être déclarées en France. La double imposition est éliminée en France selon la méthode prévue par la convention fiscale (taux effectif ou crédit d’impôt).

Il existe cependant des cas particuliers prévus par la Convention fiscale modèle OCDE et par le droit interne français (ex : mission temporaire).

Formalités déclaratives

  • Le contribuable résident fiscal de France étant imposable sur ses revenus mondiaux doit reporter l’intégralité de ses revenus sur sa déclaration des revenus en France.
  • Cependant, si la convention fiscale applicable prévoit l’imposition exclusive d’un revenu dans le pays autre que la France, ce même revenu devra être reporté de façon particulière dans la déclaration afin d’éviter la double imposition (crédit d’impôt ou taux effectif).
  • De même, si le contribuable peut bénéficier des exonérations de l’article 81 A du CGI, les revenus concernés doivent être reportés de façon spécifique dans la déclaration.

Impôt sur la fortune

  • Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont, en principe, soumises à une obligation fiscale illimitée et tous les biens leur appartenant entrent dans le champ d’application de l’impôt qu’ils soient situés en France ou hors de France.
  • Toutefois, des dérogations peuvent être prévues par les conventions internationales à l’égard des contribuables disposant de biens hors de France.
  • En l’absence de convention, la double imposition est évitée par imputation sur l’ISF dû en France de l’impôt sur le patrimoine acquitté à l’étranger en raison des biens meubles ou immeubles (non exonérés en France) situés hors de France.

Cette note est rédigée sur la base de la règlementation en vigueur à ce jour.

 

 


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