Vous vivez à l’étranger, cela ne vous exonère pas de toute imposition en France.
Vous quittez l’hexagone mais votre statut de contribuable ou non dépend de facteurs multiples.
– L’origine de vos revenus
– La possession ou non d’une habitation en France
– L’existence d’une convention fiscale bilatérale entre la France et votre pays de résidence.
Avant tout chose
S’il existe une convention entre votre pays de résidence et la France, les règles édictées par le pays de résidence primeront sur celles du droit français. La norme prévoit, en général, un impôt sur le revenu dans le pays de résidence. Pour ne payer aucun impôt en France il ne faut avoir ni résidence, ni revenu de source française.
=> Liste des conventions fiscales
Vous avez une habitation en France
Vous disposez de revenus d’une résidence en France (pied à terre par exemple) dont vous avez eu disposition tout ou partie de l’année (propriétaire, locataire, membre d’une SCI) ; Deux possibilités coexistent si les revenus de source française sont supérieurs ou inférieurs à la base forfaitaire (trois fois la valeur locative du lieu en comparaison des habitations similaires)
Les revenus de source française sont inférieurs à la base forfaitaire, votre taxation sera dite forfaitaire en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu et les règles du quotient familial à cette base forfaitaire.
Trois cas de figure vous exonèrent de cette taxation si :
a) Une convention relative aux doubles impositions avec la France existe
b) Si dans votre pays de résidence votre imposition est au moins égale aux deux tiers de celle que vous auriez due en France sur les mêmes revenus.
c) Pour les revenus de l’année du transfert du domicile fiscal et des deux suivantes dès lors que ce transfert est motivé par des impératifs professionnels.
Vous n’avez pas d’habitation en France mais des revenus de source française
Comme des droits d’auteur, une pension pour des plus-values immobilières, des valeurs mobilières, des revenus d’activité salarié ou autres, vous serez alors taxé d’une imposition au barème progressif de droit commun de l’impôt avec un taux de 20% sur la base des revenus. Le quotient familial est également pris en compte.
L’ISF ou Impôt sur la fortune
Tout dépend si votre pays de résidence à une convention ou pas avec la France. Mais en tout état de cause si vous possédez des biens à l’étranger et que vous êtes non résident fiscal, ceux-ci ne seront pas pris en compte par la France. A ce jour et jusqu’à la réforme envisagée, seuls les éléments pris en compte portent uniquement sur les valeurs qui composent votre patrimoine que vous possédez en France et qui excéde 1,3 million d’euros au 1/01/12.
CSG et RDS
Vous n’avez pas à vous acquitter de la RDS et CSG si vous êtes non-résidents en France, quand bien même votre traitement proviendrait d’une entreprise française. Intéressant pour certains produits d’épargne aussi type assurance-vie
Impôts locaux et taxes foncières
La taxe foncière est due pour tous non résident fiscal que vous habitiez ou non votre logement (résidence principale et/ou secondaire) qu’il soit vide ou inhabitable.
La taxe d’habitation ne sera pas due si le logement est loué ou inhabitable, ce que vous devez prouver.
A savoir
Vous pouvez résider à l’étranger et être considéré comme résident fiscal en France dans les cas suivants prévus par l’article 4B du code général des impôts
Si vous vivez plus de la moitié de l’année avec votre famille en France (critères de domiciliation prévus par l’article 4B du code général des impôts)
Si vos intérêts moraux, financiers et économiques sont en France
Il est donc conseillé de lire avec une attention soutenue la convention qui peut lier la France avec votre pays de résidence.
Ce qu’il faut faire
Si vous résidez hors de France mais que tout ou une partie de vos revenus sont de source française vous êtes tenu, après votre départ à l’étranger et ce chaque année, d’adresser la déclaration N° 2042 mentionnant ces revenus au CINR (centre des impôts des non résidents) dans des délais impartis selon les délais précis : 30 juin pour les contribuables résidents en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du nord et en Afrique. Avant le 15 juillet pour les autre pays du globe.
