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Fiche pratique La fiscalité

Adieu mon trésor public : les formalités fiscales avant un départ en expatriation


Formalités fiscales avant un départ à l’étrangerTrésor public, mon amour, je vais te quitter, je pars pour l’étranger ! Mais on ne quitte pas comme cela ce trésor chéri. Il y a des formalités, que nous allons vous décrire très sérieusement.

Quand vous quittez le territoire français vous devenez sous certaines conditions « non-résident fiscal »

Les démarches l’année du départ : N

Vous déclarez simplement votre changement d’adresse au Centre des impôts de votre  lieu de résidence à la date de votre départ à l’étranger. Vous pouvez effectuer cette formalité en vous connectant sur le site des impôts avec vos identifiant et mot de passe.

Le « quitus fiscal »,qui consistait à payer tout l’impôt dû jusqu’au jour du départ à l’étranger, n’existe plus depuis 2005.

Les démarches en année N+1 ?

L’année qui suit votre départ, vous adressez votre déclaration de revenus au centre des impôts dont vous dépendiez. Ex : vous quittez le territoire français le 1er  juillet 2016. En mai 2017 vous adressez une déclaration de revenus sur vos revenus du 1er janvier 2016 au 30 Juin 2016 (+revenus fonciers sur l’année s’il y en a + taxe foncière et taxe d’habitation si vous êtes propriétaire). Le centre des impôts dont vous dépendiez va transférer ensuite votre dossier au centre des impôts des non-résidents.

 

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