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Immobilier La location

Propriétaire en France, avez-vous des impôts à payer ?


Vous avez conservé en France  un bien immobilier que vous louez ou une résidence secondaire. Vous vendez un bien...


Avez-vous des impôts à payer ?

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 Vous vendez un bien en France
D’une manière générale, les plus-values réalisées par les contribuables domiciliés hors de France sont imposables en France.Ce principe établi par le droit interne français est rarement remis en cause par les conventions fiscales signées par la France.

L’imposition se décompose de la manière suivante pour des personnes physiques cédantes :
-  19 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 15.5 % de prélèvements sociaux ;
- Une taxe spéciale de 2% à 6% pour les plus-values supérieures à 50 000 € (sous certaines conditions) ;
- La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (de 3 % à 4%) au-delà de certains seuils.

Abattements pour durée de détention

En matière d’impôt sur le revenu :

  • 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année
  • 4% au titre de la 22ème année de détention.
  • Exonération de la plus-value au-delà de la 22ème année de détention.

Concernant les prélèvements sociaux :

  • 1,65% pour chaque année au-delà de la 5ème année
  • 1,60% au titre de la 22ème année
  • 9% pour chaque année au-delà de la 22ème.
  • L’exonération totale au-delà de 30 ans de détention.

Plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux français Les personnes physiques non résidentes fiscales françaises peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération spécifique pour la première cession d’une habitation en France. Cette exonération est toutefois limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n’excède pas 150.000 €.

 Votre bien en France est loué
En vertu du droit interne, ces revenus sont imposables en France. Ce droit n’est, en principe, pas remis en cause par les conventions fiscales signées par la France.
Le revenu imposable est déterminé de la même façon que pour un résident fiscal de France mais l’impôt calculé sur ces revenus ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable. Les prélèvements sociaux sont également dus (15,5%)

Etes-vous imposable à l’ISF ?
Les contribuables non domiciliés en France sont imposables à l’ISF uniquement sur leurs biens français dont notamment leurs biens immobiliers situés en France. Là encore, ce droit n’est, en principe, pas remis en cause par les conventions fiscales signées par la France.

Le seuil de déclenchement de l’ISF et les règles de calcul sont identiques pour un résident ou un non-résident fiscal (patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 1,3 million d’euros pour 2016)

 Rédigé en novembre 2016 - Sous réserve de modifications législatives éventuelles

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Site dédié : https://expatries.banquetransatlantique.com


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