A compter du 1er janvier 2021, les expatriés pourront divorcer en France, sans se déplacer, dans le cadre d’une nouvelle procédure de divorce judiciaire.
Au travers de cette réforme, le législateur a poursuivi un double objectif :
- responsabiliser les acteurs du procès, en donnant aux parties les moyens d’influencer leur calendrier procédural,
- simplifier et accélérer la procédure de divorce.
Quels atouts du nouveau divorce judiciaire pour les Français de l’étranger ?
La simplicité :
La représentation par avocats est désormais obligatoire. Chacun des époux doit avoir son propre avocat dès le début de la procédure.
Parallèlement la présence physique des parties n’est plus indispensable lors des différentes audiences, sauf si le juge l’exige.
La célérité et la réduction des délais :
- Actuellement en deux phases, la procédure de divorce est raccourcie. Elle se déroule en une seule phase : de l’introduction de l’instance par assignation ou requête conjointe, jusqu’au jugement de divorce.
- Le délai de 2 ans de séparation de fait se réduit à un an à compter de la demande en divorce. Ce délai est actuellement nécessaire pour introduire une demande en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.
Précision importante, si les époux n’ont pas vécu séparément depuis au moins une année, il est possible de ne pas préciser le motif de la demande en divorce au début de la procédure. On peut le renseigner par la suite. Cela permet ainsi d’avancer plus rapidement vers un divorce non-consenti par l’un des époux.
L’acceptation du principe de la rupture peut désormais être constatée en amont ou en cours de procédure. Ceci peut prendre trois formes différentes :
- Par un acte sous signature privée contresigné par avocats, joint à la demande initiale. Si, cet acte a été signé dans les 6 mois précédant cette demande ou au cours de la procédure,
- Par une déclaration d’acceptation signée par un époux en cours de procédure,
- Par un procès-verbal d’acceptation signé par le juge, le greffier, les parties et leurs avocats à tout moment de la procédure.
Les époux sont d’accord sur les conséquences de leur rupture : divorce par consentement mutuel sans recours au juge versus divorce judiciaire ?
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se passe de l’office du juge. Il peut se formaliser en dehors de tout calendrier judiciaire. Un seul bémol de taille, il peut se heurter à des difficultés de reconnaissance et d’exécution à l’étranger. Cela en raison de la singularité de sa nature juridique.
La convention de divorce par consentement mutuel est un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes du Notaire. Il s’agit d’un acte OVNI, ni acte authentique, ni décision de justice, dont le législateur français n’a pas anticipé la circulation internationale.
Prenons un exemple :
L’un des ex-époux, débiteur d’une pension alimentaire due au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ne verse plus les sommes dues mensuellement à l’autre parent. Dans l’hypothèse où l’Etat de résidence du parent débiteur ne reconnaitrait pas le divorce par acte d’avocats français, il sera difficile pour le parent créancier de contraindre l’autre parent au versement de la pension alimentaire due.
A contrario, le jugement prononçant le divorce est plus facilement reconnu par les autorités étrangères, atout majeur pour les expatriés souhaitant voir exécuter les effets du divorce en dehors de l’Union européenne, notamment en présence d’enfants mineurs ou d’exécution d’obligations alimentaires dans le temps (pensions alimentaires ou prestation compensatoire versée en plusieurs fois ou sous forme de rente par exemple).
Comment débuter une procédure « express » de divorce judiciaire ?
La réforme offre des clés aux parties pour accélérer la procédure de divorce judiciaire.
La date de la première audience, s’appelle nouvellement « audience d’orientation et sur mesures provisoires » (AOMP). Le greffe aux avocats des parties qui la sollicitent la donne.
Afin de gagner du temps, les parties peuvent conjointement renoncer au prononcé des mesures provisoires en amont. Également, si l’un des époux sollicite le divorce sans faire de demandes relatives aux mesures provisoires, et que l’autre époux en défense n’en formule pas non plus, la première audience ne servira qu’à l’orientation.
Toujours dans un objectif de célérité, les parties peuvent également introduire l’instance par une requête conjointe et demander au juge d’homologuer leur accord global dès la première audience (AOMP), sorte de réintroduction d’un divorce par consentement mutuel judiciarisé.
L’orientation du dossier, renvoie à sa préparation. Cela permet sa mise en état afin de le juger sur les conséquences définitives du divorce et obtenir le prononcé du divorce. Les avocats avec les parties peuvent la conduire dans le cadre de la procédure participative de mise en état.
L’usage de la procédure participative de mise en état ou « mise en état conventionnelle », mécanisme destiné à parvenir à des accords au fond avant la saisine du juge, se généralise désormais.
Le recours à la procédure participative présente deux avantages majeurs :
- Si on trouve un accord global, le juge peut l’homologuer dans le cadre d’une procédure sans audience,
- si les parties se mettent d’accord sur la mise en état du dossier mais que des désaccords subsistent sur le fond, les parties peuvent raccourcir le calendrier procédural en sollicitant de la part du juge une date à bref délai pour l’audience de plaidoiries.
En synthèse, la nouvelle procédure offre aux expatriés une voie procédurale moins longue, moins coûteuse et sécurisante pour divorcer, qu’ils souhaitent faire homologuer leur accord ou faire trancher leurs différends par un juge.
Cet article a été rédigé en décembre 2020 par notre partenaire Familynks, cabinet d’avocats spécialisés en droit de la famille.
