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Le divorce par consentement mutuel sans juge : une option de plus en plus sécurisée pour les expatriés


Le divorce par consentement mutuel concerne les époux s'entendant sur la rupture du mariage et sur ses conséquences sans passer devant le juge. Bien sûr, les procédés restent extrêmement encadrés. Quand on vit à l'étranger, il peut néanmoins être compliqué à mettre en œuvre.

FemmExpat fait le point avec Céline RICHARD et Joséphine TILLAYE-DUVERDIER, avocats spécialisés en droit de la famille au sein du cabinet Familynks.

 

Que change le divorce par consentement mutuel ?

Une des particularités de ce divorce déjudiciarisé est que, désormais, les époux souhaitant divorcer amiablement ne pourront plus accéder  au prétoire, le droit français ayant fait le choix de circonscrire strictement les cas dans lesquels le juge pourra être saisi d’une demande de divorce par consentement mutuel :

  1. si un enfant mineur du couple demande à être entendu par un juge ou
  2. si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection.

 

Ce nouveau divorce a été créé dans un objectif de déjudiciarisation et de simplification :

  • disparition du juge et des délais d’audiencement,
  • disparition des règles de compétence territoriale qui ne concernent que les juridictions,
  • fin du contrôle du juge sur la loi applicable.

 

Comment divorce-t-on par consentement mutuel ?

Les avocats

Chacun des époux, après un rendez-vous préalable avec son avocat respectif (la loi considère que chacun doit recevoir des conseils précis et complets le concernant), constitue un dossier avec les documents nécessaires.


Les enfants

Chaque enfant mineur en âge de discernement (l’âge de discernement est basé sur sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d'apprécier les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi) doit apposer sa signature sur le formulaire (voir la circulaire*).


Les échanges

Les époux, assistés chacun par leur propre avocat, doivent échanger et négocier les effets de leur divorce. Ces discussions peuvent faire l’objet de correspondances écrites et de rendez-vous à 4 en présentiel ou à distance.

Lorsque le régime matrimonial doit être liquidé et en présence de biens immobiliers communs ou indivis, un notaire est mandaté pour dresser un acte liquidatif.

 

Les deux parties se mettent d’accord sur un projet de convention de divorce définitif.

Les avocats envoient à leur client respectif le projet définitif en lettre recommandée avec accusé réception ou lettre recommandé électronique ou AR électronique avec toutes les annexes. Ensuite un délai de 15 jours doit être purgé après la réception.

La dernière phase consiste en un rendez-vous commun de signature à 4. Les deux futurs ex-conjoints avec leurs avocats doivent être présents physiquement.

Les droits d’enregistrement sont payés par les époux à l’avocat ou au notaire. Il peut ainsi faire le nécessaire au moment de l’enregistrement.

L’acte est transmis sous huitaine au notaire qui en vérifie le formalisme et qui en effectue le dépôt au rang de ces minutes.

Une fois le projet final validé, chaque avocat adresse le projet accompagné de ses annexes avec lequel il forme un tout indivisible, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou le plus souvent, par mail via le recommandé électronique sécurisé avec accusé de réception .

A compter de la réception du projet, un délai de 15 jours correspondant à un délai de rétractation doit être purgé.

L’ultime étape consiste en un rendez-vous de signature à 4, chaque futur ex-époux accompagné de son avocat devant obligatoirement être présent physiquement. L’acte sous seing privé est ensuite transmis sous huitaine au notaire qui en vérifie le formalisme puis le dépose au rang de ses minutes.

Muni de l’attestation de dépôt, les avocats formulent une demande de transcription de la mention du divorce sur l’acte de mariage des époux auprès de la mairie du lieu de célébration.

 

Un bémol si on vit à l’étranger ou si l’un des époux n’est pas de nationalité française

Ce nouveau divorce déjudiciarisé constitue un gain de temps et de coût pour les justiciables et les tribunaux.

Toutefois, avant de s’engager vers ce type de divorce, les familles internationales doivent prendre leurs précautions et se faire conseiller afin de s’assurer de la reconnaissance et de son exécution à l’étranger.

 

En Europe

Le 25 juin 2019, le Conseil de l’Union Européenne a adopté un texte portant refonte du Règlement Bruxelles II bis1.

Applicable au 1er août 2022, le texte européen prévoit notamment la clarification des règles de transmission des actes authentiques et des accords facilitant ainsi la circulation au sein de l’Union Européenne des divorces par consentement mutuel non judiciaires obtenus en application du droit français.

Le nouveau règlement permet la reconnaissance de plein droit du divorce par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Selon l’article 65 du règlement, les actes authentiques et les accords relatifs à la séparation de corps et au divorce ayant un effet juridique contraignant dans l’Etat membre d’origine sont reconnus dans les autres Etats membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Munis d’un certificat délivré par le notaire, les ex-époux n’auront aucune difficulté à faire reconnaitre leur divorce français

dans les Etats membres de l’Union Européenne.

La question de la circulation est à présent résolue au sein de l’Union Européenne et trouve progressivement des réponses dans le reste du monde.

 

Hors Union européenne

En dehors de l’Union, certains Etats ont décidé spontanément de donner effet à ce nouveau divorce.

C’est notamment le cas du Maroc qui, par une circulaire en date du 18 février 2019, a rassuré les citoyens marocains et officiers d’état civil en se prononçant en faveur de la transcription du nouveau divorce français sur les registres d’état civil.

De plus en plus de pays suivent ce mouvement . Il ressort des informations collectées par les experts français en droit de la famille que le divorce par consentement mutuel français version 2017 est :

  • Reconnu de manière certaines dans les Etats suivants : la Biélorussie, le Liban, le Maroc, la Moldavie, la Russie, le Suisse, l’Ukraine et la Tunisie,
  • Devrait être reconnu sans certitude pour l’instant dans les Etats suivants : Le Brésil, Cuba, certains Etats américains, le Géorgie, le Guatemala, le Japon, le Québec, Saint-Martin.

 

Dans l’hypothèse où cette option resterait source d’incertitude, les expatriés pourront également recourir à partir de janvier 2021 à la nouvelle procédure de divorce judiciaire, simplifiée et envisageable sans se déplacer en France.

 

Céline RICHARD et Joséphine TILLAYE-DUVERDIER, avocats spécialisés en droit de la famille au sein du cabinet Familynks

 

Ceci est un publi-rédactionnel.

 

Avant de poser des questions juridiques, le divorce soulève des aspects humains, surtout en expatriation. Il est donc très important de se préparer et d'identifier dès le départ les risques humains, juridiques et financiers liés à une séparation à l’étranger. Ces articles sur le couple expatrié peuvent aussi vous intéresser :

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  • Hello, Je vis avec ma futur ex-femme à Montreal – Canada avec tous les deux un visa PVT. nous vivons séparemment et sommes mariés sous le régime de droits communs en France. Cependant, nous avons décidé de divorcer depuis le Canada et nous nous demandons encore quelle procédure et la plus conseillée. Divorce devant le juge quebecois et reconnaissance de la decision en France ou divorce francais avec reconnnaissance du jugement au quebec. Nous souhaitons tous les deux rester au Quebec et faire les démarches d’immigration. merci pour votre aide. William

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