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Le divorce par consentement mutuel, un piège pour les expatriés

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Le divorce par consentement mutuel, un piège pour les expatriésLe divorce par consentement mutuel est entré en vigueur en France le 1er Janvier 2017. C’est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Divorcer par consentement mutuel, cela veut dire divorcer sans passer chez Monsieur le juge. Car cette étape est souvent longue, fastidieuse, et inutile… Tout ne se passe pas si mal.

 

Comment divorce-t-on par consentement mutuel ?
Les avocats

Pour commencer chacun des époux prend rendez-vous chez son avocat. Puis chacun transmet à son avocat les documents nécessaires à la constitution du dossier. Il n’est pas possible d’avoir le même avocat. Car la loi considère que chacun doit recevoir des conseils précis et complets le concernant.

 

Les enfants

Chaque enfant mineur en âge de discernement (l’âge de discernement est basé sur sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d'apprécier les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi) doit apposer sa signature sur le formulaire (voir la circulaire*).

 

Les échanges

Ensuite vient le temps du contact et de la négociation. Au besoin avec rendez-vous communs en direct ou virtuels. Le projet passe alors au stade de la rédaction avec échanges. Le notaire (s’il y a des biens immobiliers communs), ou sinon l’avocat, rédige le projet liquidatif, avec toujours des échanges.

 

Les deux partis se mettent d’accord sur les projets définitifs.

Les avocats envoient à leur client respectif le projet définitif en LRAR avec toutes les annexes. En suit un délai de 15 jours après la réception.

La dernière phase consiste à un rendez-vous commun suivant la circulaire* de signature à 4. Les deux futurs ex-conjoints avec leurs avocats doivent être présents physiquement.

Les droits d’enregistrement sont payés par les époux à l’avocat ou au notaire. Il peut ainsi faire le nécessaire au moment de l’enregistrement.

L’acte est transmis sous huitaine au notaire qui en vérifie le formalisme. Et c'est lui qui en fera le dépôt à l’enregistrement sous quinzaine.

 

Ce n’est qu’une fois que le dépôt est fait, que le divorce est définitivement validé.

Reste à faire les transcriptions à l’état civil. 

 

 

Ok, mais si on vit à l’étranger, ou si l'un des deux ex-conjoints quitte le sol français ? 

Tout cela est parfait (ou presque), tant que les époux sont tous deux français, résident en France. Et qu’aucun des deux ex-époux ne songe à partir à l’étranger. Ou ne vive déjà à l’étranger.

Le divorce par consentement mutuel est comme le PACS, un produit typiquement « français ». Et donc compliqué à mettre en œuvre pour toute personne vivant à l’étranger.

 

         Contraintes administratives et autres…

Si l’on vit déjà à l’étranger, l’un ou l’autre, il faut penser administratif. Car pour les documents à envoyer etc. dans beaucoup de pays la notion d’accusé de réception n’existe pas. Donc pas de validation par l’avocat. On peut certes, utiliser les moyens électroniques. Mais cela peut entraîner des complications.

Ne pas oublier qu’il faut se présenter physiquement pour la signature de la convention. Donc exit l’économie du billet d’avion ou de train…

 

        Reconnaissance du divorce à l’étranger et conséquences

Le divorce par consentement mutuel n’est pas le résultat d’une décision de justice. En effet, il n’y a pas de passage devant le juge, ni un acte authentique.

Or beaucoup de pays ne reconnaissent, aujourd’hui encore, qu’une décision de justice. Ce qui revient au jugement d’un divorce traditionnel. Le divorce par consentement mutuel peut ne pas être reconnu ou validé à l’étranger, avec les conséquences que cela entraîne. Dont une des majeures est :

 

        Difficulté de reconnaissance des mesures relatives aux obligations alimentaires 

En effet, si certaines des mesures prises dans la convention de divorce ne sont pas exécutées par l’un des époux, il va être très difficile, voire impossible, d’en obtenir l’exécution à l’étranger. Il s’agit notamment de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire et des droits de visite et d’hébergement. Il faudra parfois saisir un juge pour avoir une décision applicable…

 

Alors quel divorce pour les expatriés ?

Le divorce à l’ancienne, avec jugement, est le seul qui, pour les populations mobiles,  permette que les termes du divorce soient reconnus dans toute l’Europe et dans une majeure partie des pays.

Pour faire valider un acte à l’étranger, il faut qu’il soit validé via une apostille** par la France pour une reconnaissance à l’étranger.

Pour faire valider un acte en France, il faut qu’il soit validé via un exequatur*** délivré à l’étranger, pour une reconnaissance en France.

De plus, l’ex-époux qui doit recevoir une pension,  s’il y a défaut de paiement, peut faire valoir ses droits auprès de l’ Autorité centrale en France chargée notamment du recouvrement des aliments à l’étranger.

 

C’est donc très  important de peser le pour et le contre, et de ne pas s’engouffrer par facilité dans un divorce par consentement mutuel.

Même si tout semble bien se passer, l’important pour les personnes mobiles étant de sécuriser leur avenir et celui des enfants, s’il y en a.

 

Cet article a été écrit avec l’aide de Maître Brigitte BOGUCKI, avocat spécialisée dans le droit de la famille et du Patrimoine

Retrouvez tous ses articles sur : CYBER-AVOCAT

 

*la circulaire : téléchargez

**Une apostille permet d’authentifier des actes publics ou privés établis conformément au droit français en vue de leur production auprès des autorités étrangères

*** L'exequatur est une procédure visant à permettre l'exécution en France d'une décision de justice provenant de l’étranger

 

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