Vous faites de la photo ? Vous bloguez ? Peut-être développez-vous votre site ? L’expatriation est effectivement une période propice pour développer de nouveaux projets professionnels. Ou simplement pour partager votre nouvelle vie à l’autre bout du monde. Pour vos photos d’expat, FemmExpat fait le point sur le droit à l’image et le droit de l’image.
Aujourd’hui, cette médiatisation passe nécessairement par la mise en ligne d’un blog, d’un site internet, ou d’une page Facebook, souvent accessible bien au-delà du cercle familial.
Afin de rendre le contenu plus attractif, la tentation est grande d’utiliser des photographies ou des images qui viendront illustrer un récit, une recette, un voyage ou appuyer une offre de service.
Dans notre société du tout image en effet, l’internaute aura l’œil attiré par un beau support visuel qui illustrera le propos tenu. Si nous savons souvent comment trouver de telles images, nous connaissons moins la réglementation qui s’y rattache.
Et pour ceux qui veulent partager leurs images, se pose toujours la question du cadre de leur diffusion.
Cet article vous permettra de découvrir les principes généraux du droit à l’image en France ainsi que les grandes lignes du droit de l’image sur Internet.
1- Le droit à l’image
Le droit à l’image, ou droit sur l’image des personnes, est un droit essentiellement jurisprudentiel.
Il découle de l’article 9 du code civil et du principe selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée ».
L’intensité de cette protection ne dépend pas du lieu ou de la date à laquelle l’image a été captée. Il importe également peu que la personne concernée soit connue ou non du grand public.
Ainsi le juge français a-t-il consacré le principe selon lequel, « toute personne, quelle que soit sa notoriété, a sur son image un droit exclusif et absolu ».
En pratique, cela signifie que chaque personne peut refuser d’être photographiée ou filmée et qu’en cas de captation d’image elle peut en contrôler la diffusion.
Obtenir le consentement
Si vous souhaitez donc mettre en ligne une vidéo ou une photographie mettant en scène une tierce personne, il vous faudra au préalable obtenir son consentement. Cette autorisation doit être expresse et spéciale, et définir précisément les modalités de cession et d’exploitation.
La seule exception à ce principe tient à l’information du grand public sur des événements d’actualité. Le photographe peut alors se dispenser de demander l’accord de la personne, à la condition cependant que celle-ci ne soit pas aisément identifiable et qu’elle n’ait pas fait l’objet d’un recadrage particulier.
Que se passe-t-il en cas de diffusion non autorisée ?
En cas de captation et de diffusion d’image non autorisées, la personne visée pourra saisir le juge des référés en application de l’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile. Elle peut ainsi obtenir rapidement le retrait de l’image. Ou bien saisir au fond le tribunal de grande instance d’une demande de dommages et intérêts.
Plus rarement, la victime portera son action devant les juridictions pénales sur le fondement des articles 226-1 et suivants du code pénal si les images ont été prises alors qu’elle se trouvait dans un lieu privé. La peine encourue sera alors d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Mais ce n’est pas seulement la captation de l’image de la personne que le droit français protège. Le support même de cette image confère à son auteur un droit sur celui-ci au titre de la propriété intellectuelle.
Ainsi, avant de publier une photographie il conviendra de s’assurer du consentement du photographié comme du photographe.
Du droit A l’image, on passe alors au droit DE l’image.
2- Le droit de l’image
Le droit de l’image est relativement proche du droit à l’image. Il suppose en effet, pour tout usage d’une image, l’autorisation de son auteur.
L’article L. 111-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle dispose en effet que :
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
En droit français, ce droit de propriété existe dès la création de l’œuvre
Et il n’est pas nécessaire d’accomplir des formalités d’enregistrement ou de dépôt. Ainsi, les images et vidéos présentes sur Internet sont soumises au droit d’auteur même si leur accès est libre et gratuit et qu’aucune mention ne précise qu’ils sont protégés.
La propriété perdure pendant toute la durée de vie de l’auteur et pendant les soixante-dix années qui suivent son décès au bénéfice de ses ayants-droits.
Au-delà de cette période, les œuvres entrent dans le domaine public.
L’article L. 112-2, paragraphe 9 du code de la propriété intellectuelle définit comme œuvres de l’esprit « les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie »
Il est donc clair que toutes les photos, pictogrammes ou images numériques que l’internaute souhaite mettre en ligne nécessitent au préalable l’autorisation de leur auteur.
Toute reproduction totale ou partielle non autorisée sera jugée illicite et ouvrira droit à réparation.
Les poursuites pénales peuvent également être engagées pour contrefaçon. La peine encourue est alors de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
A noter que le terme « copyright » n’est pas une notion de droit français : il désigne le droit d’auteur dans la loi américaine (titre 17 du United States Code) aux termes de laquelle un dépôt est nécessaire pour protéger une œuvre.
Les œuvres ayant fait l’objet d’un tel dépôt comportent alors le symbole ©
Suivi de l’année de publication, puis du nom de l’auteur. Aucune diffusion n’est alors possible sans l’accord express de l’auteur de l’œuvre.
Ce formalisme est autorisé en France à titre d’information du public mais uniquement pour les œuvres soumises au droit d’auteur au sens de la loi française. L’absence de sigle ou de mention du droit d’auteur ne signifie donc pas que l’œuvre n’est pas protégée.
A l’inverse, l’auteur peut de lui-même décider de diffuser son œuvre ou d’en autoriser sous condition la diffusion (L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle).
Cette tendance est forte depuis le début des années 2000, notamment en raison de l’avènement de la photographie numérique et de la diffusion massive des images ou autres supports vidéo via Internet.
C’est ainsi qu’il est possible de retrouver sur la toile à partir de banques de données spécialisées des images « libres de droits », ou plus précisément des images dont les auteurs ont consenti, sous condition, l’utilisation et la diffusion.
L’internaute pourra alors en acquérir les droits par le biais d’une sous-licence en échange d’une redevance minime.
Certains sites internet proposent également des images sous licence libre type creative commons.
Ces images sont libres de copie ou de diffusion mais ne peuvent en revanche être modifiées. Plus simples d’utilisation, ces supports n’en relèvent pas moins d’un régime juridique complexe.
Tous ces contrats de licence libre sont en effet susceptibles de présenter des éléments d’extranéité puisque l’auteur, le site internet et l’internaute sont rarement domiciliés dans le même Etat. Or, rares sont les licences qui précisent le droit applicable en cas de litige.
En conclusion
L’internaute qui souhaite illustrer son site internet de photographies ou vidéos doit donc doublement sécuriser ses recherches avant de les mettre en ligne :
- S’il est l’auteur de l’œuvre, il lui appartient de s’assurer que la personne représentée a consenti à la captation et à la diffusion de son image sur la toile
- S’il utilise l’œuvre d’un tiers, il est important qu’il en obtienne le droit de diffusion, gratuite ou non, pour l’utilisation projetée.
Si vous utilisez des images dites libres de droit, la prudence s’impose également. Puisqu’en cas de litige le contrat de licence présentera un caractère international qui en complexifiera l’exécution et l’interprétation par les tribunaux.
En cas de doute et avant toute difficulté, la consultation d’un avocat compétent sera privilégiée.
Par Blandine Gardey de Soos
Après 15 années dans la magistrature française, Blandine Gardey de Soos s’est installée en août 2016 en famille à Montréal. Devenue avocate au Barreau d’Angers et Québec, elle met au service de la communauté expatriée française dans le monde entier ses compétences en matière de droit français et international. Elle a également été admise au barreau du Québec en août 2017.
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