Le non-résident fiscal

Qu’est qu’un non-résident fiscal ?

Pour être élu «Non–résident fiscal » il faut  remplir  TOUTES les conditions suivantes :

• Sa  résidence habituelle et celle de sa famille (conjoint -marié ou pascé, enfants) ne doit pas être en France et il doit  séjourner à l'étranger plus de la moitié de l'année (La totalité des  séjours en France ne doit donc pas excéder 183 jours par an).

Et...

• Son activité professionnelle, salariée ou non, doit être principalement à l'étranger. (Il est toléré de conserver en France une activité accessoire).

Et...

• Le centre des intérêts économiques, le siège de ses  affaires ou ses investissements principaux ne doivent pas être en France. La majorité de ses revenus doivent provenir de l'étranger.

Attention: Les agents de l'Etat en mission à l'étranger sont considérés avoir leur domicile fiscal en France (art. 4B2 du C.G.I.). Leur base d'imposition est donc la même que pour les personnes résidant en France.

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