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Qu’est qu’un non-résident fiscal ?
Pour être élu «Non–résident fiscal » il faut remplir TOUTES les conditions suivantes :
- Sa résidence habituelle et celle de sa famille (conjoint -marié ou pascé, enfants) ne doit pas être en France et il doit séjourner à l'étranger plus de la moitié de l'année (La totalité des séjours en France ne doit donc pas excéder 183 jours par an).
Et...
- Son activité professionnelle, salariée ou non, doit être principalement à l'étranger. (Il est toléré de conserver en France une activité accessoire).
Et...
- Le centre des intérêts économiques, le siège de ses affaires ou ses investissements principaux ne doivent pas être en France. La majorité de ses revenus doivent provenir de l'étranger.
Attention: Les agents de l'Etat en mission à l'étranger sont considérés avoir leur domicile fiscal en France (art. 4B2 du C.G.I.). Leur base d'imposition est donc la même que pour les personnes résidant en France.
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Déclaration de revenus - résidents à l'étranger
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