Connexion en tant que membre

Finances La fiscalité Mes dossiers

Le non-résident fiscal


RESIDENCE ETRANGER

Qu’est qu’un non-résident fiscal ?

Pour être élu «Non–résident fiscal » il faut  remplir  TOUTES les conditions suivantes :

  • Sa  résidence habituelle et celle de sa famille (conjoint -marié ou pascé, enfants) ne doit pas être en France et il doit  séjourner à l'étranger plus de la moitié de l'année (La totalité des  séjours en France ne doit donc pas excéder 183 jours par an).

Et...

  • Son activité professionnelle, salariée ou non, doit être principalement à l'étranger. (Il est toléré de conserver en France une activité accessoire).

Et...

  • Le centre des intérêts économiques, le siège de ses  affaires ou ses investissements principaux ne doivent pas être en France. La majorité de ses revenus doivent provenir de l'étranger.

 

Attention: Les agents de l'Etat en mission à l'étranger sont considérés avoir leur domicile fiscal en France (art. 4B2 du C.G.I.). Leur base d'imposition est donc la même que pour les personnes résidant en France.

 

 

FemmExpat vous conseille de lire :

LOUER SON BIEN IMMOBILIER

Déclaration de revenus - résidents à l'étranger

Expatriés et contribuables

 


INSCRIVEZ-VOUS GRATUITEMENT À NOTRE NEWSLETTER

ACCÉDEZ GRATUITEMENT À NOS CONFERENCES ONLINE

Nos derniers articles !