Le non-résident fiscal

Qu’est qu’un non-résident fiscal ?

Pour être élu «Non–résident fiscal » il faut remplir TOUTES les conditions suivantes :

Sa résidence habituelle et celle de sa famille (conjoint -marié ou pascé, enfants) ne doit pas être en France et il doit séjourner à l'étranger plus de la moitié de l'année (La totalité des séjours en France ne doit donc pas excéder 183 jours par an).

Et...

Son activité professionnelle, salariée ou non, doit être principalement à l'étranger. (Il est toléré de conserver en France une activité accessoire).

Et...

Le centre des intérêts économiques, le siège de ses affaires ou ses investissements principaux ne doivent pas être en France. La majorité de ses revenus doivent provenir de l'étranger.

Attention: Les agents de l'Etat en mission à l'étranger sont considérés avoir leur domicile fiscal en France (art. 4B2 du C.G.I.). Leur base d'imposition est donc la même que pour les personnes résidant en France.