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Non-résidents fiscaux de France : vos obligations déclaratives


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Le fait de devenir non-résident fiscal de France ne vous exempte pas complètement  d’obligations fiscales en France.

Comment déterminer la résidence fiscale

Contrairement à ce que pensent certains, il ne suffit pas de passer la frontière avec ses valises pour devenir non-résident…

La résidence fiscale d’une personne physique s’apprécie selon différents critères. Dans un premier temps, il convient d’analyser les critères prévus par les droits internes des pays concernés.

En France, il convient d’appliquer les critères de l’article 4 B du code général des impôts qui précise qu’une personne est considérée comme ayant son domicile fiscal en France si elle remplit l’un des critères ci-dessous :

>      le foyer ou le lieu de séjour principal se situe en France,
>      l’activité professionnelle s’exerce à titre principal en France,
>      le centre des intérêts économiques est en France.

En cas de conflit de résidence entre la France et votre pays d’accueil, il faudra alors se référer à la convention fiscale internationale applicable qu’il convient d’analyser avec un professionnel compétent.

Cette convention énonce en effet une série de critères permettant de définir la résidence fiscale du contribuable.

S’il n’existe pas de convention fiscale entre la France et votre pays d’accueil, vous pouvez être considéré comme étant résident fiscal de deux pays simultanément entrainant donc un risque de double imposition.


Les obligations fiscales en France du contribuable non-résident

Impôt sur le revenu
Les personnes non domiciliées fiscalement en France ne sont, en principe, imposables en France que sur leurs revenus de source française.
Par exemple : Si vous avez conservé un bien immobilier loué en France, vous devrez déclarer les revenus locatifs et serez redevables d’un impôt au titre des loyers perçus.

Prélèvements sociaux
Désormais, les revenus locatifs et plus-values immobilières de source française perçus par un contribuable non domicilié en France sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,50%.

Impôt sur la fortune
Les personnes non domiciliées en France ne sont, en principe, imposables à l’ISF en France que sur leurs biens situés en France. En outre, les placements financiers sont expressément exonérés.
Par exemple : Si vous avez conservé des biens immobiliers sur le sol français, vous devrez les prendre en compte au titre de l’ISF.

Cette note est rédigée sur la base de la règlementation en vigueur à ce jour.

 


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