La démission légitime, quitter un emploi pour suivi en expatriation

Pour suivre votre conjoint en expatriation, vous n’avez pas d’autre solution que de démissionner ? Vous pouvez alors choisir la démission légitime.

Les conditions de la démission légitime :

• Votre statut de conjoint

Votre statut de conjoint est la base du principe de démission légitime. vous pouvez être mariée, ou vivre maritalement. Car le terme de conjoint doit être entendu dans son sens large. Ainsi, il englobe aussi bien l’époux que le concubin.

• Votre emploi

Pour prétendre à la démission légitime, vous devez occuper votre emploi depuis quatre mois ou plus.

• Les raisons professionnelles de votre conjoint

Enfin, la démission ne sera légitime que si votre conjoint ou concubin est amené à s’expatrier pour des raisons professionnelles. Et que vous désirez le suivre.

Justifier son statut de conjoint

• Justification de la qualité d’époux :

Elle est apportée par une fiche familiale d’état civil ou un extrait de mariage.

• Justification de la qualité de concubin :

En tant que concubin, vous avez deux solutions pour justifier votre statut de conjoint :

• le certificat de PACS, si vous avez opté pour cette formule

• ou le certificat de concubinage. Il est délivré par la mairie. Mais il ne permet pas toujours d’établir avec certitude la réalité de la vie commune qui caractérise le concubinage.

Il arrive en effet que des certificats de concubinage soient délivrés pour des personnes domiciliées dans des lieux différents. De tels certificats ne peuvent en aucun cas suffire à établir la preuve du concubinage.

D’une manière générale, le concubinage doit être établi à partir d’un ensemble d’éléments attestant de la vie commune :

• carte d’immatriculation à la sécurité sociale
• quittances de loyer ou de charges liées au logement
• ou tout autre justificatif de résidence commune (documents administratifs) antérieurement à la démission

Les procédures de la démission

Lettre de démission :

Pour faire valoir votre droit à la démission légitime, vous devez rédiger une lettre de démission motivée. Vous l’envoyez à votre employeur avant votre départ en accusé de réception, ou vous pouvez lui remettre signée en mains propres. Mais surtout, vous gardez un double !

Autres documents :

• Rassembler les documents justifiant de l’activité du conjoint à l’étranger (contrat de travail, bulletins de salaire)
• Avoir une preuve de la résidence commune à l’étranger(à faire faire au consulat)

Suivant le pays où vous vous expatriez 

• Vous allez dans un des pays de l’Union européenne, au Liechtenstein, en Islande, en Norvège ou en Suisse.

Avant votre départ, vous devez demander le formulaire E 301

Vous vous inscrivez au pôle emploi de votre résidence en France qui vous remettra le E303

En vous adressant à l’institution de chômage du pays d’accueil avec ce formulaire, vous pourrez bénéficier pendant 3 mois maximum de l’assurance chômage du pays d’accueil.

Si vous n’avez pas retrouvé de travail dans l’UE entre temps vous toucherez l’assurance chômage à votre retour en France (attention au délai de 4 ans ! ).

• Vous allez dans un des pays hors de l’Union européenne, du Liechtenstein, de l’Islande, la Norvège ou la Suisse.

Pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage à votre retour, vous devez avant le départ en expatriation et au moment de quitter l’emploi en France, faire parvenir une lettre de démission à votre employeur (en recommandé avec accusé de réception). Elle doit ainsi indiquer que vous êtes dans l’obligation de quitter votre emploi afin de suivre votre conjoint ou concubin (le concubinage doit être notoire) à l’étranger.

Ceci est valable pour une période de quatre ans et sans avoir exercé pendant cette période d’activité professionnelle.

En effet, les dispositions propres au régime d’assurance chômage français permettent de préserver les droits à allocations chômage durant un délai de 4 années à compter de la date de cessation de l’activité française du conjoint (arrêté du 4 janvier 1994).

Le retour :

Le retour et l’inscription comme demandeur d’emploi au pôle emploi dont dépend votre domicile français doivent ainsi impérativement intervenir dans les 4 ans suivant la fin des fonctions du conjoint démissionnaire exercées en France.

Vous devez vous inscrire au Pôle Emploi de votre domicile en France (ou d’un domicile si vous n’en n’avez pas encore !), avant la fin des droits. C’est-à-dire avant la fin des quatre ans. Donc, calculez bien votre date de retour. Afin, notamment, de rentrer au moins un mois avant cette échéance. Sinon vous risquez de perdre vos droits.

La démission légitime, même après un congé maternité

Sachez que vous pouvez prétendre aussi à la démission légitime après un congé maternité. Mais aussi après un congé parental d’éducation, si ce dernier a été entrepris avant le départ de votre conjoint (voir la fiche congé parental d’éducation).

Mais pas après un congé sans solde ou sabbatique !

Modèle de lettre de démission légitime pour suivi de conjoint

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous prie de trouver ci-joint lettre de démission au poste de (nom du poste que vous occupez) au sein de votre société depuis le (date de prise de poste).

En effet, mon conjoint ayant été muté à (ville), et je me vois contraint(e) de démissionner afin de pouvoir le (la) suivre.

J’effectuerai bien entendu le préavis conventionnel de (nombre de mois) correspondant à mon poste dans la grille de classification.

Restant à votre disposition pour tout renseignement utile, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

OU

Nom Prénom Adresse Nom de l’employeur Adresse de l’entreprise Madame, Monsieur,

Je vous informe que j’ai pris la décision de démissionner de mon poste de (fonction) que j’occupe actuellement dans votre entreprise.

En effet, je me vois dans l’obligation de quitter la région afin de suivre mon époux (épouse) qui fait l’objet d’une mutation (il n’est pas obligatoire de joindre un justificatif).

1ère hypothèse : Conformément aux dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise (indiquer le nom de la convention) / ou de mon contrat, j’effectuerai le préavis de (durée). Je quitterai donc mon emploi le (date), date de la rupture de mon contrat de travail.

2ème hypothèse : Compte tenu de la situation, je souhaite être dispensé(e) de l’exécution de mon préavis / d’une partie de mon préavis (indiquer la durée souhaitée) par dérogation aux dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise (indiquer le nom de la convention). Je vous remercie de prendre en considération ma demande afin que je puisse quitter mon emploi le (date).

Je vous prie de croire, Madame (ou Monsieur), en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

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Le passeport

Modèle de lettre de démission légitime pour suivi de conjoint