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Suppression du notariat consulaire au 1er janvier 2019


Suppression_du_notariat_consulaire_au_1er_janvier_2019

Un changement au sein des consulats.

 

Dès le 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir un acte notarié.

La liste des derniers 43 consulats est consultable ICI

 

Les Français établis à l’étranger et les investisseurs étrangers ne pourront plus, et ce dans plus aucun consulat français au monde :

- Conclure ou signer un acte de vente ou une procuration authentique ;
- Déposer ou conclure tous types de testaments ;
- Conclure ou signer un acte de donation ou un contrat de mariage ;   

En définitive, conclure ou signer tout acte nécessitant les pouvoirs d’un notaire.

Un recentrage des activités consulaires

Eric BAYER, consul général adjoint à New York nous éclaire sur ce nouveau changement.

"Pour le contexte, et dans un cadre de recentrage des activités de services aux français établis ou de passage à l’étranger, le nombre d’actes notariés établis par nos consulats a baissé de 25 % entre 2012 et 2016. Ceci a bien évidemment nourri la réflexion des autorités dans leur effort de modernisation des services consulaires.

Comme vous le savez probablement, les notaires consulaires ne sont pas compétents pour donner des conseils patrimoniaux à nos compatriotes et les demandes en ce sens sont toujours redirigées vers les offices notariaux en France ou, pour des questions plus générales, vers le Conseil supérieur du notariat (CSN). Au-delà du 1er janvier 2019, nos compatriotes continueront donc, et pour leur plus grand bien, d’être orientés vers des professionnels qui pourront à la fois les conseiller et établir eux-mêmes les actes importants de leur vie (contrats de mariage, testaments, etc.).

Un arrêt progressif

L’arrêt des activités notariales s’est fait progressivement sur deux ans avec une première réduction du nombre des consulats compétents ayant pris effet au 1er janvier dernier. Celle-ci n’a soulevé aucune difficulté dont le Ministère des Affaires étrangères ait eu connaissance. Dans un souci d’accompagner nos compatriotes, des solutions locales en vue d’assurer la sécurité juridique des Français de l’étranger ont même été trouvées comme, par exemple, avec l’accord signé entre la Chambre des notaires du Québec et le Conseil supérieur du notariat français.

Dans le même sens, le ministère des Affaires étrangères mène de longue date un travail étroit avec le Conseil supérieur du notariat. Le ministère et le CSN ont ainsi  passé en revue la liste des derniers postes concernés pour identifier des solutions alternatives au notariat consulaire. Les échanges se poursuivent. Le CSN a proposé de multiplier les rencontres notariales pour informer les Français de l’étranger en complément des informations déjà communiquées par les consulats et ambassades français à travers le monde."

Cette suppression soulève des interrogations

Reste que ce changement peut vous affecter. Rosiane Houngbo-Monteverde, Conseiller Consulaire Élue (Circonscription Qatar/Bahreïn), apolitique et indépendante, est à l'initiative d'une consultatio/sondage où elle recueille les avis, commentaires et observations  de nos compatriotes sur ce sujet.

 N'hésitez pas à remplir ce très court sondage en cliquant ici.

Au regard de ces retours, Rosiane Houngbo-Monteverde nous invite donc à nous interroger sur les problématiques suivantes.

Une question budgétaire

Le motif avancé est celui des restrictions budgétaires.
- Si le souci d’économie reste légitime dans l’absolu, on peut émettre quelques réserves. Dans un consulat français au monde, un agent n’est pas exclusivement dédié au notariat consulaire. Il a d’autres fonctions et ne donne pas de conseils juridiques puisqu’il n’est pas habilité à le faire. Les dossiers sont totalement montés par un notaire basé en France qui conseille juridiquement son client. Il rédige l’acte puis l’envoie au Consul sans pouvoir le signer puisque aucun notaire français ne peut signer d’acte hors territoire français. Le Consul sert seulement de « chambre d’enregistrement ». Cependant, cet enregistrement est précieux car il a la même valeur qu’un acte notarié français.

- Le nombre d’actes notariés devant Consul reste réduit et ne peut donc pas être un gouffre financier ou y contribuer, mais lorsque la nécessité d’un tel acte se présente, elle devient cruciale et les enjeux sont sérieux » (vente immobilière, donation, testaments, contrat de mariage, procurations authentiques, prestation de serment etc);

- Si ce service engage des frais trop onéreux au vu des restrictions budgétaires évoquées dans les réponses ministérielles, des solutions alternatives existent. Il suffirait par exemple d’augmenter le prix de l'acte qui sera toujours inférieur à l’achat d’un voire de plusieurs billet d’avion A/R le tout pour une authentification. Le minimum serait de toujours  avoir une solution juridique de repli offrant une sécurité juridique fiable/sérieuse/immédiatement opposable en France sans risque de falsification. Or UE ce n’est pas si évident.

Des situations très disparates

La suppression du notariat consulaire a commencé il y a quelques années en UE, où l’uniformisation progressive des lois offre des garanties/des équivalences juridiques fiables au sein de l’UE. 

Ce projet de suppression mondiale est surtout préjudiciable aux Français et investisseurs établis hors UE. Dans la mesure où hors de l'UE les garanties d'opposabilité des actes ne sont pas du tout les mêmes.

L’accord entre le Québec et la France est une exception qui confirme la règle, il est unique en son genre, il n’est d’ailleurs valable que dans la province du Québec et non au Canada tout entier, c’est-dire comme en pratique les choses sont plus compliquées qu’indiquées.

Cette mesure pose des difficultés dans les Etats dans lesquels les formes de testaments locales ne sont pas ouvertes aux étrangers, dans les états où la corruption fait loi, dans les cas où une procuration authentique est impérative, ou dans les cas où il est tout simplement déraisonnable d’exiger le recours à des « solutions locales » n’offrant pas de sécurité juridique comparable à celle offerte par nos instruments juridiques et ce pour des opérations aux enjeux très sérieux.

Que vous soyez n'importe où dans le monde, de la Russie, à l'Afrique du Sud en passant par la Chine ou encore l'Arabie Saoudite, il faudra désormais :
- Soit vous rendre en France pour conclure l’acte français devant notaire 
- Soit faire appel à une institution locale étrangère recevable en France.

Les procurations sous seing privé: une fausse solution?

Quant aux procurations, si elles sont envisageables dans certains cas, elles ne le sont pas dans d’autres. 
- On ne peut pas donner de procuration pour signer un testament.
- Pour les ventes immobilières selon les garanties prises pour l’emprunt, une procuration authentique peut-être nécessaire mais comment faire à l’étranger dans les hypothèses où il n’y a pas d’équivalent local ?
- On ne pourra pas non plus établir, préciser ou modifier de régime matrimonial sans procuration authentique.

En somme, Rosiane Houngbo-Monteverde et d’autres professionnels du droit considèrent que cette suppression est disproportionnée et sera, si elle n’est pas aménagée, source de  grandes difficultés pour nos concitoyens.

N'hésitez pas à vous référer au guide juridique de l’expatriation sur le site des notaires de France où ces questions sont abordées. 

 

FemmExpat a organisé un Facebook live avec les Notaires de France le mercredi 14 novembre.

Le thème : les régimes matrimoniaux et la protection du conjoint expatrié

Le Facebook live est à voir et revoir ici

 

 


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