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Fiche pratique Finances

Adieu mon trésor public : les formalités fiscales avant un départ en expatriation


Formalités fiscales avant un départ à l’étrangerTrésor public, mon amour, je vais te quitter, je pars pour l’étranger ! Mais on ne quitte pas comme cela ce trésor chéri. Il y a des formalités, que nous allons vous décrire très sérieusement.

Quand vous quittez le territoire français vous devenez sous certaines conditions « non-résident fiscal ».

Consulter toutes les informations relatives à l'imposition des non résidents fiscaux en France sur le site des impôts.

Je pars vivre à l'étranger : quelles démarches dois-je accomplir ?

Les démarches l’année du départ : N

Vous déclarez simplement votre changement d’adresse au Centre des impôts de votre lieu de résidence à la date de votre départ à l’étranger. Vous pouvez effectuer cette formalité en vous connectant sur le site des impôts avec vos identifiant et mot de passe.

Le « quitus fiscal », qui consistait à payer tout l’impôt dû jusqu’au jour du départ à l’étranger, n’existe plus depuis 2005.

Les démarches en année N+1 ?

L’année qui suit votre départ, vous adressez votre déclaration de revenus au centre des impôts dont vous dépendiez. Ex : vous quittez le territoire français le 1er juillet 2021. En mai 2022 vous adressez une déclaration de revenus sur vos revenus du 1er janvier 2021 au 30 Juin 2021 (+revenus fonciers sur l’année s’il y en a + taxe foncière et taxe d’habitation si vous êtes propriétaire). Le centre des impôts dont vous dépendiez va transférer ensuite votre dossier au centre des impôts des non-résidents.

Déclarer les revenus relatifs à l'année de mon départ à l'étranger

 Les démarches pour les années suivantes

Les années suivantes, vous devrez envoyer vos déclarations de revenu au centre des impôts des non-résidents en indiquant uniquement les revenus de source française.

  • Impôts fonciers d’un bien immobilier en France
  • Impôts locaux d’un bien immobilier, si ce bien n’est pas loué
  • Revenus fonciers (locatifs) d’un bien immobilier ( attention ce sera différent si vous louez en meublé ou vide)
Comment payer l’impôt de l’étranger ?
Vous avez gardé un compte bancaire en France.

Vous suivez les modalités sur le site des impôts. Et vous faites les virements comme d’habitude en ligne en mettant votre numéro fiscal de référence.

Votre compte bancaire n’est pas domicilié en France.

Vous pouvez payer par virement auprès du service des impôts des Particuliers des non-résidents.
Les modes de paiement classiques sont également à votre disposition : TIP en original (signé et accompagné d’un RIB la 1ère fois), chèque (à l’ordre du Trésor public).

Contact

Notre recommandation : utiliser le mail pour communiquer. Ou si nous n'avez pas de compte, se déplacer. Mais surtout, éviter le téléphone.

SIPNR (Service des impôts des particuliers des non-résidents)
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand Cedex

Accueil téléphonique: (+33)1 72 95 20 42 (de 9h à 16h)

Téléphone : + 33 (1) 57 33 83 00
E-mail : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

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