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Avez-vous pensé au mandat de protection future pour protéger vos proches pendant votre expatriation ?


Avez-vous pensé au mandat de protection future pour protéger vos proches pendant votre expatriation ?L’expatriation rime souvent avec anticipation, pour soi-même et pour ses proches. Que l’on parte seul ou avec ses enfants à des milliers de kilomètres de son pays natal et de sa famille, des réflexes s’imposent.

Un outil juridique français, peu connu des expatriés, permet de protéger ses proches avant son départ : le mandat de protection future.

Qui ? Quand ? Comment ? On vous dit tout.

Le mandat de protection future a pour objet de prévenir les difficultés que pourrait rencontrer un parent dont la dégradation de l’état mental ou physique ne lui permettrait plus de protéger ses propres intérêts personnels et/ou patrimoniaux.

Cet aménagement est possible grâce au mandat de protection future. Ce dispositif créé par la loi du 5 mars 2007 permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner en avance une ou plusieurs autres personnes (appelées mandataires) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de protéger ses intérêts à cause d’une altération de ses capacités mentales ou de ses facultés physiques de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Le second intérêt de cette mesure est d’éviter le recours à une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) décidée par le Juge français des Contentieux de la protection (anciennement Juge des tutelles). Il s’agit d’éviter, par exemple, à l’expatrié de gérer une procédure judiciaire à distance en plus de ses inquiétudes légitimes vis-à-vis de son père ou de sa mère malade.

Que prévoit le mandat de protection future ?

Le mandat doit définir les pouvoirs du mandataire concernant la protection du mandant et/ou de ses intérêts patrimoniaux :

  • S’agissant de la protection de sa personne, le mandant précisera s’il autorise le mandataire à consentir à sa place à certains actes médicaux ou s’il l’autorise à consentir à tout acte médical lorsqu’il ne sera plus en état de le faire.

Le mandant pourra également indiquer ses souhaits relatifs au maintien à son domicile, ses loisirs et vacances, les relations personnelles qu’il souhaite conserver avec certaines personnes, etc.

  • S’agissant de la protection de son patrimoine, le mandataire sera autorisé à effectuer des actes conservatoires et de gestion courante sur le patrimoine du mandant (règlement des factures, déclaration fiscale de revenus, vente ou achat de meubles d’usage courant, etc.). Il peut s’agir de tout ou partie de ses biens.

Qui peut établir le mandat et qui peut être désigné mandataire ?

Avez-vous pensé au mandat de protection future pour protéger vos proches pendant votre expatriation ?Toute personne majeure peut solliciter l’établissement d’un mandat de protection future.

Le mandataire peut être un membre de la famille, un proche mais également un professionnel ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La personne désignée devra accepter ce mandat et l’exécuter personnellement, à l’exception de certains actes relatifs à la gestion du patrimoine.

Le bon réflexe pour l’expatrié ou le futur-expatrié ? Discuter en amont avec ses parents et décider qui pourrait être la personne la plus apte à protéger leurs intérêts en cas de nécessité médicale.

Ce choix n’est jamais définitif, le mandat pouvant être modifié ou révoqué à tout moment par le mandant.

Un mandat de protection future peut être conclu soit par acte sous seing privé, sous forme d’un écrit contresigné par un avocat, soit par acte notarié, aux termes duquel le mandataire obtiendra des pouvoirs plus étendus (retrait sur un compte d’épargne, clôture de compte bancaire, vente de certains biens immobiliers, etc.)

Quand débute le mandat ?

Le mandat prend effet si l’altération des facultés mentales ou physiques empêche le mandant d’exprimer sa volonté. Cette inaptitude doit être constatée par un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste dressée par le Procureur de la République.

Le mandataire devra présenter ce certificat, l’original du mandat, sa pièce d’identité et celle du mandant ainsi qu’un justificatif de la résidence habituelle du mandant au greffe du Tribunal Judiciaire du ressort du domicile du mandant.

Le greffier opérera plusieurs vérifications (validité du mandat et du certificat médical) et apposera son visa sur le mandat.

En pratique, le mandataire présentera ce mandat aux tiers pour tous les actes concernant la vie personnelle et/ou l’administration du patrimoine du mandant.

Le rôle du mandataire sera, outre la gestion du patrimoine et/ou de la vie personnelle du mandant conformément aux termes du mandat, de :

  • Dresser un inventaire des biens qui devra être régulièrement actualisé ;
  • Établir chaque année le compte de sa gestion et le transmettre au Juge des contentieux de la protection.

Enfin, dans certains cas, la loi a prévu la désignation d’une personne chargée de contrôler le mandat sur la base du rapport annuel de gestion. Si le mandat est établi par acte authentique, c’est le Notaire qui tiendra ce rôle de contrôleur.

Odile, expatriée en Chine depuis 2018 se félicite aujourd’hui d’avoir conclu un mandat de protection future :

Avez-vous pensé au mandat de protection future pour protéger vos proches pendant votre expatriation ?« Plus les préparatifs de mon départ avançaient, plus je pensais à mon père. Je suis fille unique et ma mère est décédée en 2016. J’avais peur qu’il lui arrive quelque chose pendant mon expatriation. Sur les conseils d’un ami, j’ai consulté une avocate qui m’a expliqué le fonctionnement du mandat de protection future. J’en ai parlé avec mon père. Nous avons choisi de mandater un ami très proche de la famille qu’il voyait régulièrement. Je ne regrette pas du tout d’avoir fait cette démarche car les médecins ont détecté en janvier 2020 un début de maladie d’Alzheimer à mon père. Je ne pouvais pas rentrer à cause de la pandémie. L’ami qui avait été désigné « mandataire » a pu activer le mandat et se charger de certains actes administratifs que mon père n’est plus en capacité de faire. Heureusement car je ne sais pas comment j’aurai pu m’occuper de mon père depuis la Chine… ».

 

Si vous aussi, vous souhaitez obtenir des renseignements sur les différentes solutions pour protéger vos parents ou vos proches pendant votre expatriation, un avocat pourra vous conseiller et vous orienter vers la démarche la plus adaptée à votre situation.

 

Pour plus d'informations : contact@familynks.fr

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