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Quand ? Quoi ? Et comment déclarer en tant qu’expat ?


Non résident français, vos obligations déclaratives

La date limite des déclarations françaises pour les non-résidents est prévue pour le mercredi 26 mai 2021.

💡Année Covid oblige, vous avez été soumis au « travel ban » ou êtes rentré en France pour des raisons impérieuses, l’administration fiscale sera tolérante sur le sujet, conservez bien vos justificatifs. 

Toutefois, vous restez soumis à certaines obligations déclaratives en France dans les cas suivants : 

 

La fiscalité des revenus français

La fiscalité de vos valeurs mobilières

Elles sont en principe fiscalisées dans votre pays de résidence. Les conventions bilatérales précisent leurs niveaux de taxation maximales allant la plupart du temps entre 0, 10 ou 15% selon les pays.

Vous êtes par ailleurs exonérés de prélèvements sociaux contrairement aux revenus immobiliers qui ne permettent pas cette exonération.

💡Il faut cependant se référer aux conventions bilatérales établies entre la France et votre pays d’accueil qui peuvent déroger à la règle.

 

La fiscalité immobilière

En ce qui concerne l’immobilier locatif, c’est le lieu de situation de l’immeuble qui détermine le pays de fiscalité. Ainsi, si vous possédez des biens en France en location, ces derniers sont imposables en France.

 

Quid des prélèvements sociaux ?

Les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d'un pays de l'EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CRDS.

Ces revenus demeurent soumis toutefois à un prélèvement de solidarité de 7,5%.

Pour tous les autres pays dits « pays tiers » les prélèvements sociaux restent à 17,2%

 

En ce qui concerne l’impôt sur la fortune immobilière

Les personnes non domiciliées en France et sous réserve de conventions internationales sont imposables à l’IFI si elles détiennent un patrimoine net immobilier supérieur à 1,3 million d’euros situé en France. 

 

Qu’en est-il de l’imposition des plus-values immobilières en tant que non résident ?

En 2021, un ressortissant de la CEE qui quitte la France pour n’importe quel pays dans le monde se trouve exonéré de taxation sur la plus-value réalisée si les conditions suivantes sont réunies :

  • La personne a été domiciliée fiscalement en France au moins deux ans à un moment quelconque avant la vente ;
  • La vente intervient :                            
    • Soit dans un délai de dix ans après son départ (contre cinq ans jusque fin 2018) si la personne n’a pas la libre disposition du bien (il est loué par exemple) ;
    • Soit à tout moment dès lors qu’il a la libre disposition du logement au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente.

L'exonération d'impôt est limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n'excède pas 150 000 € (le surplus est imposable aux conditions normales après abattement pour une durée de détention).

 

Vous avez une question ? Posez-la à nos experts sur team@ritchee.fr

Ou lisez l’article complet dans le blog ritchee

Bon courage dans vos démarches, et n’oubliez pas qu’à partir de cette année la déclaration en ligne est obligatoire.

 

À propos de ritchee.frQuand  Quoi  Et comment déclarer en tant qu’expat

Dotée du label très sélectif de « Jeune Entreprise Innovante », La plateforme ritchee a la vocation d’offrir des solutions de conseils et d’investissements haut-de-gamme à tous les épargnants, quel que soit son patrimoine ou son statut (résident français ou non résident).

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Ceci est un publi-rédactionnel 

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