Bonne nouvelle pour les expatriés de retour en France : le Sénat a prolongé une nouvelle fois la suspension du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité jusqu'au mois d'avril 2021.

En mars dernier, un premier amendement déposé par le gouvernement avait déjà été adopté pour suspendre, pendant la période de pandémie, les réglementations imposant ce délai de carence de trois mois. Cet amendement prenait cependant fin le 1^er juin 2020. Le 26 mai 2020, le Sénat adoptait un second amendement afin de prolonger l'accès à la Sécurité sociale sans délai de carence jusqu'au 30 septembre.

Depuis plusieurs années, les réglementations en vigueur prévoient en effet que, sauf accords bilatéraux spécifiques entre les pays, les Français de l’étranger résidant hors de l’Union européenne (UE) n’ont pas accès, pendant trois mois, à la protection universelle maladie, lors de leur retour en France.

Dès mars 2020, le gouvernement a soumis cet amendement lors de l'examen du projet de loi d'urgence destiné à faire face à l'épidémie du coronavirus

«Nous sommes en plein processus de rapatriement des Français de l'étranger (....) Aujourd'hui, l'épidémie de Covid-19 oblige de très nombreux Français à rentrer en France de façon inattendue. Cet amendement vise à suspendre le délai de carence de trois mois (pour bénéficier de l'Assurance maladie) pendant la période de pandémie»

expliquait la ministre du Travail Muriel Pénicaud.

Delai-carence-secu-coronavirus

Prise en charge immédiate de leurs soins dès leur arrivée sur le territoire français

Avec cet amendement additionnel, les expatriés qui reviennent résider en France sans exercer une activité professionnelle entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021, c’est-à-dire pendant la période de pandémie liée au Covid-19, bénéficient donc d’une prise en charge immédiate de leurs soins dès leur arrivée sur le territoire français.

Amendement-delai-carence-secu-octobre2020

Mode d'emploi

Pour cela, il faut adresser à la caisse d’assurance maladie ou à la CGSS de sa résidence ou de son lieu d’hébergement, par voie postale ou par toute autre voie définie par la caisse (adresse e-mail dédiée, par exemple) :

formulaire S1106 « Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie »
une photocopie de sa carte d'identité ou du passeport,
un RIB

Si l'expat est accompagné d'un ou de plusieurs enfants mineurs à sa charge

joindre également le formulaire S3705 « Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés »

Si l'expat est accompagné d’un conjoint, d’un partenaire pacsé, d’un concubin

compléter également un formulaire S1106 (PDF) en y joignant un document d’identité ainsi que l’acte de mariage, le certificat de Pacs ou le certificat de concubinage.
En l’absence de ces pièces permettant d’attester du lien de parenté, une attestation sur l’honneur est demandée.

Si le conjoint, concubin ou partenaire pacsé est ressortissant d’un Etat en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse

transmette également un titre de séjour pour être affilié dans les mêmes conditions que l’expatrié de retour en France.

Si la personne expatriée vient seulement en séjour temporaire en France, elle est prise en charge, selon sa situation personnelle :

par le Centre national des retraités de France à l'étranger (Cnarefe) si elle est retraitée,
par la Caisse des Français de l’étranger (consulter la page Vous êtes travailleur expatrié à l'étranger),
ou son assurance maladie privée.