Le Sénat a adopté le mardi 26 mai un amendement prolongeant jusqu’au 30 septembre la possibilité pour les Français de l’étranger de retour en France d’avoir accès à la Sécurité sociale sans délai de carence.

En mars dernier, un premier amendement déposé par le gouvernement avait déjà été adopté pour suspendre, pendant la période de pandémie, les réglementations imposant ce délai de carence de trois mois. Cet amendement prenait cependant fin le 1^er juin 2020.

Depuis plusieurs années, les réglementations en vigueur prévoient en effet que, sauf accords bilatéraux spécifiques entre les pays, les Français de l’étranger résidant hors de l’Union européenne (UE) n’ont pas accès, pendant trois mois, à la protection universelle maladie, lors de leur retour en France.

Dès mars 2020, le gouvernement a soumis cet amendement lors de l'examen du projet de loi d'urgence destiné à faire face à l'épidémie du coronavirus

«Nous sommes en plein processus de rapatriement des Français de l'étranger (....) Aujourd'hui, l'épidémie de Covid-19 oblige de très nombreux Français à rentrer en France de façon inattendue. Cet amendement vise à suspendre le délai de carence de trois mois (pour bénéficier de l'Assurance maladie) pendant la période de pandémie»

a expliqué la ministre du Travail Muriel Pénicaud.

Delai-carence-secu-coronavirus

Prise en charge immédiate de leurs soins dès leur arrivée sur le territoire français

Les expatriés qui reviennent résider en France sans exercer une activité professionnelle entre le 1er mars et le 30 septembre 2020, c’est-à-dire pendant la période de crise sanitaire liée au Covid-19, bénéficient donc d’une prise en charge immédiate de leurs soins dès leur arrivée sur le territoire français.

Mode d'emploi

Pour cela, il faut adresser à la caisse d’assurance maladie ou à la CGSS de sa résidence ou de son lieu d’hébergement, par voie postale ou par toute autre voie définie par la caisse (adresse e-mail dédiée, par exemple) :

formulaire S1106 « Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie »
une photocopie de sa carte d'identité ou du passeport,
un RIB

Si l'expat est accompagné d'un ou de plusieurs enfants mineurs à sa charge

joindre également le formulaire S3705 « Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés »

Si l'expat est accompagné d’un conjoint, d’un partenaire pacsé, d’un concubin

compléter également un formulaire S1106 (PDF) en y joignant un document d’identité ainsi que l’acte de mariage, le certificat de Pacs ou le certificat de concubinage.
En l’absence de ces pièces permettant d’attester du lien de parenté, une attestation sur l’honneur est demandée.

Si le conjoint, concubin ou partenaire pacsé est ressortissant d’un Etat en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse

transmette également un titre de séjour pour être affilié dans les mêmes conditions que l’expatrié de retour en France.

Si la personne expatriée vient seulement en séjour temporaire en France, elle est prise en charge, selon sa situation personnelle :

par le Centre national des retraités de France à l'étranger (Cnarefe) si elle est retraitée,
par la Caisse des Français de l’étranger (consulter la page Vous êtes travailleur expatrié à l'étranger),
ou son assurance maladie privée.

Prolongation des droits à l'AME

En raison de la crise du Covid19, le gouvernement a également pris la décision, dans son ordonnance du 25 mars, de prolonger les droits à l’AME de 3 mois pour les bénéficiaires ayant leur droit arrivant à expiration entre le 26 mars et le 31 juillet.

Qu’est ce que l’AME ?

L'AME (Aide Médicale de l’Etat) est un dispositif gratuit permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence stable et de ressources. Une fois attribuée, l'AME est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année.

L’AME permet une prise en charge à 100% des frais médicaux, sans avoir besoin d’avancer les frais. Les personnes à la charge d’un bénéficiaire de l’AME sont également couverts à 100%, de même que les mineurs qui le sont dans tous les cas.

Pour pouvoir prétendre à l’AME, plusieurs conditions sont nécessaires :

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour, ni de document attestant que vous êtes en train de faire des démarches pour en obtenir.
Vous devez résider en France depuis au moins 3 mois consécutifs.
Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Après vous êtes assuré de votre éligibilité, vous pouvez obtenir l’AME en remplissant le formulaire cerfa n°11573*06. Il faudra ensuite le déposer ou l’envoyer à votre caisse d’assurance maladie (CPAM).

Cependant, du fait du covid19 et du confinement, les nouvelles demandes ne peuvent se faire uniquement par courrier.

Ce dispositif est cumulable avec d'autres aides sociales tel que l'aide au logement ou la réduction sociale téléphonique.