Nouvelle prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 ! Bonne nouvelle pour les expatriés de retour en France : une nouvelle fois, la suspension du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie et maternité a été rallongée
En mars 2020, un premier amendement déposé par le gouvernement avait déjà été adopté pour suspendre, pendant la période de pandémie, les réglementations imposant ce délai de carence de trois mois. Cet amendement prenait cependant fin le 1er juin 2020. Ces délais ont été prolongés ensuite jusqu’au 1er avril 2021, au 1er juin 2021, et à présent au 30 septembre 2021.
Depuis plusieurs années, les réglementations en vigueur prévoient en effet que, sauf accords bilatéraux spécifiques entre les pays, les Français de l’étranger résidant hors de l’Union européenne (UE) n’ont pas accès, pendant trois mois, à la protection universelle maladie, lors de leur retour en France.
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Prise en charge immédiate de leurs soins dès leur arrivée sur le territoire français
Avec cet amendement additionnel, les expatriés qui reviennent résider en France sans exercer une activité professionnelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, c’est-à-dire pendant la période de pandémie liée au Covid-19, bénéficient donc d’une prise en charge immédiate de leurs soins dès leur arrivée sur le territoire français.
Mode d’emploi
Pour cela, il faut adresser à la caisse d’assurance maladie ou à la CGSS de sa résidence ou de son lieu d’hébergement, par voie postale ou par toute autre voie définie par la caisse (adresse e-mail dédiée, par exemple) :
- formulaire S1106 « Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie »
- une photocopie de sa carte d’identité ou du passeport,
- un RIB
Si l’expat est accompagné d’un ou de plusieurs enfants mineurs à sa charge
- joindre également le formulaire S3705 « Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés »
Si l’expat est accompagné d’un conjoint, d’un partenaire pacsé, d’un concubin
- compléter également un formulaire S1106 (PDF) en y joignant un document d’identité ainsi que l’acte de mariage, le certificat de Pacs ou le certificat de concubinage.
En l’absence de ces pièces permettant d’attester du lien de parenté, une attestation sur l’honneur est demandée.
Si le conjoint, concubin ou partenaire pacsé est ressortissant d’un Etat en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse
- transmette également un titre de séjour pour être affilié dans les mêmes conditions que l’expatrié de retour en France.
Si la personne expatriée vient seulement en séjour temporaire en France, elle est prise en charge, selon sa situation personnelle :
- par le Centre national des retraités de France à l’étranger (Cnarefe) si elle est retraitée,
- par la Caisse des Français de l’étranger (consulter la page Vous êtes travailleur expatrié à l’étranger),
- ou son assurance maladie privée.
