Etape préalable : mettre votre situation bancaire en conformité avec votre statut de non-résident
Le fait de quitter la France pour vous installer dans un autre pays vous donne le statut de non-résident au regard de la fiscalité française.
Pour être non-résident, vous devez ne pas vous trouver dans une des 4 situations suivantes au regard du droit français.
– Vous disposez de votre foyer principal en France ?
– Vous exercez, à titre principal, une activité professionnelle en France, salariée ou non ?
– Vous séjournez en France plus de 183 jours par an ?
– Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques ?
Si vous avez répondu non aux 4 questions précédentes, vous êtes ou vous serez prochainement non-résident fiscal en France*
Recherchez votre convention fiscale, lien ici
Non résident fiscale en France, mes produits bancaires sur le site des Impôts
*Ces règles peuvent toutefois être modifiées, notamment si vous résidez dans un pays ayant signé une convention fiscale internationale avec la France. En effet, la convention peut, par exemple, déroger à la loi française concernant la détermination du domicile fiscal. Il est donc fortement conseillé de consulter les conventions fiscales en vigueur entre la France et le pays de résidence, avant de pouvoir dire de façon certaine quel est votre domicile fiscal.
Vérifiez bien auprès de votre entreprise ou d’un conseil quel est votre véritable statut avant d’engager les actions auprès des établissements bancaires
2. Les actions à entreprendre au niveau bancaire – non-résident
Le statut de non-résident détermine en effet la nature des comptes bancaires et de placements que vous êtes en droit de détenir et les règles d’imposition auxquelles vous serez soumis en France et dans votre pays d’accueil.
- Depuis le 20 mars 2012, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) n’entraîne plus la clôture automatique du plan, et cela quel que soit l’État dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts (CGI).
- Clôture du ou des CODEVI limitée aux départs de France avant le 20 mars 2012 ou après cette date uniquement si l’expatriation se fait dans un Etat et Territoire Non Coopératif *
- Clôture du LEP
- Clôture du livret jeune (pensez à ceux de vos enfants !)
- Clôture du Livret Développement Durable (LDD)
- Changement de votre compte actuel en compte de non-résident
* Impossibilité d’ouvrir ces deux produits dès lors que l’on devient Non Résident Fiscal de France.
En revanche vous pouvez garder :
- Livret bancaire ordinaire
- Livret A et B
- Plan d’Épargne Populaire
- Compte et Plan d’Épargne logement
- Contrats d’assurance-vie
- PEA : depuis le 20 mars 2012, le transfert hors de France du domicile fiscal d’un titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) n’entraîne plus la clôture automatique du plan, et cela quel que soit l’État dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (Union européenne ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts (CGI) (source : Impôts, 2021)
3. Les questions à poser à votre banquier
Avant de décider de la banque qui va vous accompagner pendant votre séjour, la vôtre, ou une banque spécialisée dans l’expatriation, posez quelques questions à votre banquier sur les thèmes suivants :
- Peut-elle gérer des non-résidents fiscaux de France ?
- Ouvrir des comptes en devises
- Comment assurer les paiements que vous devrez continuer à assurer en France,
- Quelles sont les particularités bancaires du pays d’accueil (conditions d’ouverture de compte ou et possibilités d’épargne locale) ou ses particularités fiscales.
- Les transferts de fonds (pays d’expatriation vers la France, et de la France vers le pays d’expatriation)
- Comptes sur internet : quels sont les avantages à l’étranger (virement etc.) ? Quelles sont les possibilités de gestion en ligne ?
- Services d’accompagnement pour les expatriés
- Epargne à l’étranger : leur proposition
Mise à jour mai 2021
Lire aussi Produits d’épargne pour les non-résidents (2020)
