Expatrié dans un autre pays que ceux de l’Union européenne ou de l’espace économique européen : quels sont vos droits auprès de Pôle Emploi ?
Contrairement à l’Union européenne, il n’existe a priori pas de maintien à l’étranger de votre droit à l’ARE, sauf convention bilatérale particulière entre la France et l’Etat dans lequel vous vous expatriez. La possibilité de faire valoir vos droits aux allocations chômage varie donc au cas par cas selon l’Etat dans lequel vous vous expatriez. En l’absence de portabilité, vos droits à l’ARE sont suspendus durant la durée de votre expatriation dans la limite de 4 ans suivant votre démission.
Pôle emploi expatrié : quels sont vos droits à votre retour en France ?
Si vous étiez parti dans un autre pays que ceux de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, vos droits auront été préservés si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi en France dans les 4 ans qui suivent votre démission. Vous serez alors indemnisé par Pôle Emploi pendant 2 ans maximum.
Exemple : vous partez au Japon en mars 2022 pour suivre votre conjoint expatrié et vous bénéficiez du dispositif de démission légitime. Vous rentrez en France en janvier 2025. Vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi dont dépend votre domicile et vous touchez l’ARE.
Démission légitime pour suivi de conjoint : comment ça marche ?
En principe, en cas de démission, vous n’avez pas le droit au chômage. En effet, l’ARE (l’aide de retour à l’emploi) n’est, en principe, versée qu’aux personnes ayant perdu involontairement leur travail.
Toutefois, certains motifs légitimes de démission permettent aux salariés, qui en respectent les conditions, de bénéficier de l’ARE. Ces motifs sont définis strictement et limitativement par la loi.
Bonne nouvelle : la démission pour suivi de conjoint est reconnue par la réglementation comme légitime. Ce type de démission doit être justifié par la volonté du salarié de suivre la personne avec laquelle il vit en couple. Par ailleurs, cette dernière doit déménager uniquement pour des raisons professionnelles.
