En cas de séparation à l’étranger, il n’est pas toujours facile de savoir quelle est la juridiction la plus favorable. D’où l’importance de trouver un avocat spécialisé dans les procédures divorces.
Quel est le tribunal compétent ?
Le divorce qu’il soit national ou international comprend 3 parties bien distinctes :
- le prononcé du divorce,
- l’organisation de la vie des enfants (s’il y en a)
- les obligations financières.
Pour les expatriés, chacune de ces trois étapes peuvent entraîner l’application de lois différentes.
Pour le prononcé du divorce, le choix du tribunal dépend de la (les) nationalité(s) des époux et de leur résidence habituelle. S’il n’existe pas de convention internationale entre les États concernés et dans le cas où l’un des époux a la nationalité française, ce dernier peut demander au Tribunal français de juger le divorce en vertu des articles 14 et 15 du Code Civil.
Dans le cas où chacun des époux souhaite saisir des tribunaux différents et qui s’avèrent tous deux compétents, c’est le premier tribunal saisi qui jugera le divorce.
Quelle loi s’applique ?
Dans tous les cas, si la séparation a lieu à l’étranger, il est vivement conseillé de se renseigner conjointement auprès d’un avocat du pays d’où l’on vient et d’un avocat du pays où l’on réside afin de connaître la juridiction la plus favorable.
Par exemple, dans les pays de Common Law (pays du Commonwealth, Royaume-Unis, Canada, Australie, États-Unis), les lois sont plus favorables à l’épouse car il n’existe pas de notion de régime matrimonial et appliquent un partage des biens par moitié.
Pour les ressortissants de l’UE, la réglementation européenne permet de choisir la loi applicable à leur divorce, à savoir la loi nationale ou la loi du domicile commun. Ce choix se fait alors contractuellement à tout moment du mariage.
Quid des effets du divorce ?
Sur ce point, il faut distinguer les effets individuels et les effets mutuels du divorce.
En ce qui concerne les effets individuels (le délai accordé pour se remarier), c’est en général la loi nationale de chaque époux qui s’applique.
En ce qui concerne les effets mutuels du divorce (rapports entre les deux ex-conjoints et avec les enfants), tout dépend du tribunal qui a prononcé le jugement.
Quelles conséquences en matière de patrimoine ?
Sur ce point, c’est la loi du régime matrimonial qui fait s’applique, et donc celle du contrat de mariage. A défaut de contrat de mariage, c’est la convention de La Haye qui s’applique. C’est le notaire qui est en charge de la liquidation du régime matrimonial, à savoir les droits de chaque conjoint sur les biens communs ainsi que leur répartition.
A noter : il peut y avoir une compétence française pour le prononcé du divorce mais pas pour les conséquences financières.
Le divorce à l’amiable
En cas de divorce transnational, si la loi française s’applique, la procédure est simplifiée si les époux optent pour un divorce à l’amiable. Il n’est pas nécessaire de passer devant un juge, seuls deux avocats (un pour chacun époux) et un notaire suffisent à valider le divorce. Pour cela, les époux doivent se mettre d’accord sur les modalités du divorce (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants…) puis formaliser leur accord dans une convention qui devra être signée par les avocats des deux parties, puis adressée à un notaire.
Toutefois, le passage devant un juge demeure nécessaire si un enfant mineur souhaite être entendu et si l’un des conjoints est placé sous tutelle ou curatelle.
Le divorce à l’amiable étant déjudiciarisé (sauf exceptions), cette procédure vous dispense des frais de justice, seuls les frais de notaire et les honoraires d’avocat et sont à votre charge (voir le site https://www.justice.fr/themes/procedure-divorce). Ces derniers peuvent toutefois augmenter en cas de liquidation de biens immobiliers ou d’attribution de biens immobiliers au titre de la prestation compensatoire.
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