Instaurée le 26 juillet 2005, la loi de sauvegarde des entreprises vise à accompagner, sous le contrôle du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance, les entreprises qui connaissent des difficultés, à travers la mise en place d’une procédure. On recense aujourd’hui deux types de procédures amiables et préventives, dans le traitement judiciaire lié aux soucis économiques des entreprises : la conciliation et le mandat ad hoc. Si les deux procédures permettent de trouver une solution pérenne pour faire face à ces difficultés, elles possèdent toutefois des caractéristiques qui les différencient l’une de l’autre. Zoom sur les différentes procédures amiables.
Qui est concerné par les procédures amiables ?
Élargies selon l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, les conditions d’accès aux procédures amiables et préventives comme la conciliation ou le mandat ad hoc, concernent désormais tout type d’entreprise, justifiant de difficultés juridiques, économiques ou financières insurmontables :
- Sociétés commerciales ayant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- Personnes physiques ou morale ;
- Associations ;
- Micro-entrepreneurs ;
- Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ;
- Sociétés.
Bon à savoir : Déposée auprès du greffe du tribunal de commerce, par le dirigeant de l’entreprise ou par son avocat, la procédure amiable reste strictement confidentielle, contrairement aux procédures collectives publiques faisant l’objet d’une convocation au Bon à savoir : Déposée auprès du greffe du tribunal de commerce, par le dirigeant de l’entreprise ou par son avocat, la procédure amiable reste strictement confidentielle, contrairement aux procédures collectives publiques faisant l’objet d’une convocation au BODACC (comme la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire).
La procédure de conciliation
Ouvert pour une durée de quatre mois, sous l’égide d’un conciliateur, le mandat de conciliation est destiné aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiement depuis moins de 45 jours. Il peut être renouvelé une fois pendant un mois, sans que la procédure ne puisse excéder cinq mois. Cette mesure préventive, requiert l’intervention d’un conciliateur désigné par le président du tribunal, et vise à trouver des solutions amiables pour le paiement des dettes de l’entreprise, en négociant notamment un étalement du règlement des créances ou une remise des dettes. Le rôle du conciliateur étant de maintenir l’activité et le travail des emplois salariés, il peut également conseiller au débiteur de restructurer son activité ou de céder des biens lui permettant de reconstituer sa trésorerie. À l’issue de la procédure de conciliation, le tribunal compétent qui dispose de la force exécutoire, pourra soit constater l’accord entre les créanciers et l’entreprise, soit demander l’homologation de l’accord de conciliation.
À noter : La constatation de l’accord reste confidentielle, à l’inverse de l’homologation.
Le mandat ad hoc
À l’instar de la conciliation, le mandat ad hoc concerne les entreprises qui ne sont pas en état de cessation de paiement. Le mandataire ad hoc, mis en place par le président du tribunal, a pour mission de trouver la meilleure solution possible pour mettre fin aux différents problèmes économiques.
L’accompagnement d’un mandataire ad hoc peut être sollicité dès que l’entreprise éprouve des difficultés pouvant mettre en péril la stabilité et continuité de ses activités. Cette procédure, d’une durée initiale de trois mois, peut être renouvelée plusieurs fois, jusqu’à aboutir à la signature d’un accord contractuel avec les différents créanciers et partenaires de l’entreprise (tels que la mise en place d’échéanciers de paiement).
Bon à savoir : Le mandat ad hoc est souvent utilisé en préambule à la procédure de conciliation ou à la procédure de sauvegarde.
Si leur mise en œuvre, leur durée et leur processus diffèrent, la procédure de conciliation ou le mandat ad hoc, poursuivent un seul et même objectif : celui de permettre au dirigeant de l’entreprise de trouver un accord, en toute discrétion, avec ses principaux créanciers et ses différents partenaires (clients, établissements bancaires, employés, prestataires, …), sous l’égide d’un professionnel indépendant et objectif, mandaté par le Tribunal.
Ceci est un publi-rédactionnel.
