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Vente immobilière : les règles d’imposition ont changé pour les expatriés


vente-immobiliere-les-regles-dimposition-ont-change-pour-les-expatries559x520-51La loi de Finances 2019 a apporté de nombreux changements. Notamment concernant la taxe sur la plus-value de la vente de la résidence principale et la mutation de ISF en IFI.

 

La taxe sur la plus-value

En cas de mutation professionnelle à l’étranger, se pose très vite la question : Que fait-on de la maison, de l’appartement ?

  1. on vend ?
  2. on met en location pour le retrouver au retour ?

 

La loi de Finances pour 2019 a aménagé les règles d’imposition

Jusqu’à l’intervention de la loi de finances 2019, l’exonération de la taxe sur la plus-value issue de la vente de la résidence principale ne bénéficiait pas aux non-résidents, ces derniers étant domiciliés hors de France, au moment de la vente.

Les expatriés et non-résidents pouvaient seulement bénéficier d’un abattement de 150 000 € sur la plus-value, dès lors qu’il s’agissait pour eux de la première vente d’un logement situé en France

 

Avec la loi de Finances pour 2019, les choses changent !

Désormais, les expatriés peuvent eux aussi, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération de taxes sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente de leur résidence principale en France.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette exonération ?

  • Le transfert du domicile fiscal vers un État membre de l'Union européenne, OU dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales).

  • La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France.
  • Le logement ne doit pas avoir été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession.

 

L’IFI a remplacé l’ISF

Quelles sont les conséquences pour les expatriés, les non-résidents et les impatriés récemment rentrés en France ?

Expatriés ou non-résidents : deux cas de figure.

  1. Vous résidez dans un pays qui a conclu une convention fiscale avec la France dont le rôle est d’éviter la double imposition : les investissements financiers étant déjà exonérés d’impôt, cette réforme a eu un faible impact sur l’évolution de l’impôt.
  2. Vous résidez dans un pays qui n’a pas conclu de convention fiscale avec la France : l’élargissement de la base taxable avec l’intégration de certains types d’investissements immobiliers augmentent encore votre IFI, en comparaison à l’ISF.

 

Quels sont les actifs taxés à l’IFI ?

Les biens immobiliers situés en France mais pas seulement : la « pierre-papier » reste également assujettie à l’IFI.

En effet, les valeurs des biens immobiliers détenus dans le cadre de SCPI, OPCI, SCI, en direct ou indirectement via des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, rentrent, au prorata de la détention réelle d’actifs immobiliers, dans le patrimoine taxable à l’IFI.

Et ce, même si le contrat est souscrit à l’étranger, comme au Luxembourg. À partir du moment où les biens sont situés en France, ils sont soumis à l’IFI.

De même sont désormais éligibles les actifs détenus dans le cadre d’une fiduciaire, d’un trust, d’une fondation avec les opérations de crédit-bail.

 

Comment être exonéré à l’IFI ?

Vous êtes expatrié ou non résident et :

  • la valeur de votre patrimoine immobilier situé en France dépasse 1,3 millions d’euros : la nue -propriété est un placement idéal.
  • vous souhaitez continuer à investir dans l’immobilier en France, tout en optimisant votre fiscalité. Une bonne solution est d’investir en nue-propriété.

Ce montage juridique vous permet de sortir de son assiette taxable la valeur du bien immobilier pendant toute la durée de l’usufruit, soit entre 15 et 20 ans.

Au-delà de l’avantage fiscal que cela représente, investir en nue-propriété c’est investir dans l’immobilier sans les contraintes d’investissement locatif. Quand on vit à des milliers de kilomètres de la France, et de son investissement c’est un atout non négligeable

 

Comment déclarer son IFI ?

Si toutefois vous êtes redevable de l’IFI, comment le déclarer 

De nouveau 2 hypothèses, vous avez :

  • des revenus de source française et que vous êtes imposables à l’IFI, vous devez compléter le formulaire 2042-IFI
  • aucun revenu en France à déclarer mais que vous êtes soumis à l’IFI. Vous devez cocher la case 9GN du formulaire 2042-IFI et joindre à votre déclaration le formulaire 2042-IFI-COV.

Les formulaires sont en ligne sur le site www.impots.gouv.fr  et vous pouvez aussi déclarer votre IFI directement en ligne.

 

Pelaprat Immobilier a une vraie compréhension des problématiques liées au statut d'expatriés et à leur retour en France sans oublier une connaissance approfondie des quartiers de Paris et de la région parisienne.

Pelaprat Immobilier saura vous guider dans vos recherches, n'hésitez pas à contacter Pelaprat Immobilier.

logo pelapratCeci est un publi-redactionnel

Références :

Loi de Finances pour 2019 n°2018-137 du 28 décembre 2018

Article 244 bis A du code général des impôts

 

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