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Actualités Fiche pratique Finances

Impôts 2021 : calendrier pour les déclarations en ligne


L-heure-des-impots-2020Pour les non-résidents, la date limite de souscription de la déclaration des revenus de l’année 2020 est fixée au 26 mai 2021 pour la déclaration en ligne.

A compter de 2021, les usagers ayant fait leur déclaration en ligne les deux années consécutives précédentes ne recevront plus de déclaration papier préremplie. Un courriel est adressé début avril aux usagers de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR), afin de rappeler l’obligation de déclarer en ligne et les avantages qui en découlent.

Calendrier pour la déclaration en ligne

Ouvert depuis le 8 avril 2021, le service de déclaration en ligne est possible jusqu’aux dates limites suivantes établies par département :

  • mercredi 26 mai 2021 à minuit - pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents* en France
  • mardi 1er juin 2021 à minuit - pour les départements n° 20 à 54 - A noter que les départements 50 à 54 font désormais partie de la zone 2.
  • mardi 8 juin 2021 à minuit - pour les départements n° 55 à 974/976)

Pour rappel, tout nouveau déclarant arrivé sur le territoire français peut désormais déclarer en ligne : s'il n'a pas déjà un numéro fiscal en France, il peut en demander un auprès de son service des impôts des particuliers.

En effet, après avoir transmis son état civil, une adresse en France (ou une adresse à l’étranger s'il ne dispose d’aucune adresse en France) et la copie d’une pièce justificative d’identité, et, une fois muni de son numéro fiscal, il peut créer son espace sur impots.gouv.fr et aussitôt déclarer en ligne.

>> Pas encore de numéro fiscal ? Pour solliciter l'attribution d'un identifiant et créer votre espace particulier, cliquez ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-et-je-ne-dispose-pas-dun-identifiant

>> Pas d'adresse de contact en France ?  Indiquez votre adresse à l’étranger dans le formulaire de création d'accès à l'espace particulier - non -résidents

Une fois toutes les informations saisies, vous recevrez un courriel vous indiquant que vous pouvez créer un espace particulier.

Calendrier pour la déclaration papier

A titre exceptionnel, pour les usagers qui seraient dans l’incapacité d’utiliser les services en ligne, la date limite de dépôt de la déclaration des revenus au format papier est fixée au 20 mai 2021.

Résidence fiscale et confinement Covid-19

Vous êtes nombreux à être rentrés en 2020 en France pour éviter de vivre un confinement dans votre pays d'expatriation. Où devez-vous payer vos impôts ?  En effet, la règle veut que soit imposée toute personne dont le domicile principal est en France 6 mois et 1 jour sur le territoire. Qu'en est-il alors pour les personnes dont le séjour s'est prolongé en 2020 ?

Les précisions de la Direction des Impôts non-résidents sont très claires à ce sujet : "Au regard des conventions internationales, il apparaît également que le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure ne soit pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux."

Pas de changement donc pour votre statut fiscal. La question pourrait toutefois se poser pour les personnes qui "techniquement" auraient pu rentrer en France mais ont fait le choix de ne pas le faire... Et si l'administration fiscale se penchera sur chacun des dossiers individuellement... A suivre !

D'ici là, n'hésitez pas à poser toutes vos questions lors d'un Facebook Live organisé par France Consulaire le 11 mai 2021.

*Etes-vous non-résident ?

  • Si votre « domicile fiscal » reste en France, vous êtes passible de l’impôt en France sur l’ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l’étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale.
  • Si votre « domicile fiscal » se situe hors de France, en vertu d’une convention fiscale, vous pouvez cependant être soumis à l’impôt en France sur certains de vos revenus de source française et notamment sur les revenus mobiliers ou immobiliers.

Que déclarer et comment déclarer ?

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Centre des Impôts et Trésorerie des non-résidents 

Si vous envoyez vos déclarations par courrier :

TSA 10010
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex

E-mail : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr (précisez vos noms, prénoms, adresse et numéro fiscal que vous trouverez sur votre avis d'imposition)


Votre nouveau numéro de téléphone pour l'accueil fiscal des non résidents :
+33 (0) 1 72 95 20 42

>> Gardez toujours des photocopies ou traces écrites de vos échanges et de tous les versements que vous faites des tiers provisionnels (chèques, virements) etc. ou prélèvements mensuels. En effet, cela vous servira le jour où vous aurez à régler le solde, si votre dossier passe d’une trésorerie à une autre.

En savoir plus
https://www.impots.gouv.fr  (rubrique non résidents)
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-sur-revenu-calendrier

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