Transfert et rapatriement d’argent

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Chaque année, le transfert d’argent à l’étranger pèse près de 460 milliards d’euros. Mais que dit la loi ? A quelles conditions peut-on transférer ou rapatrier des fonds vers et depuis la France ?

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Transfert au départ et vers la France

A la sortie de France, vous devez obligatoirement déclarer au service des Douanes les sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.) ou valeurs que vous transportez avec vous et dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 euros (ou son équivalent dans toute autre devise). Ceci concerne les transferts réalisés sans l’intermédiation d’une banque.

Attention, cette déclaration est également obligatoire à l’entrée en France.

Cette obligation de déclarer les fonds s’applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquelles existe une communauté d’intérêt, quand bien même ils transportent chacun des sommes, titres ou valeurs d’un montant inférieur à 10 000 euros, dès lors que l’addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10 000 euros.

A défaut et à moins de prouver le contraire, ces capitaux sont assimilés à des revenus imposables.

Comment déclarer ?

La déclaration peut être effectuée avant ou au moment du transfert de fond. La déclaration est gratuite.

1/ Déclaration avant le transfert

  Par écrit – pour les Résidents français : envoyez par courrier le formulaire cerfa n°13426*04 à la direction régionale de votre domicile.

  Par écrit – pour les Résidents étrangers : Envoyez par courrier le formulaire cerfa n°13426*04 à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy 

Ce courrier doit être envoyé au plus tard 5 jours ouvrables avant le transfert. Le cachet de la poste faisant foi.

  Par internet : Vous pouvez utiliser le téléservice DALIA, entre 30 et 2 jours au plus tard avant la date du transfert, après création d’un compte utilisateur sur pro.douane.gouv.fr.

2/ Déclaration au moment du transfert

La déclaration doit être effectuée auprès du service des douanes avec le formulaire cerfa n°13426*04. Elle doit être datée et signée.

Quels sont les risques de sanction ?

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :

  • une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction ;
  • et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.

De plus, les fonds transférés de l’étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France. L’administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d’impôt, assortis d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 %.

Toutefois, la majoration n’est pas mise en œuvre si l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée a été appliquée.

Transfert à l’arrivée dans le pays de résidence

Un contrôle existe dans la plupart des pays. La législation locale sur le contrôle des changes est quelquefois très stricte.

Voici quelques conseils :

  • Vous ne pouvez entrer dans un pays ou le quitter qu’après avoir rempli une déclaration de détention de devises, d’or et de métaux précieux, qui engage votre responsabilité. Évitez, dans ce cas, de voyager avec trop de devises.
  • Vérifiez également, pour certains États, que vous ne détenez pas d’importantes sommes en monnaie locale non convertible sur le marché international des changes. L’importation ou l’exportation de cette monnaie vous expose à des poursuites judiciaires.
  • Vous allez ouvrir un compte de dépôt à vue auprès d’une banque locale. Si vous avez le statut de non-résident, vous bénéficierez d’un compte bancaire généralement en devises (ou en monnaie locale convertible).
  • Pour tout transfert d’argent entre votre pays d’accueil et la France, vous aurez intérêt à prendre contact avec le correspondant local d’une grande banque française (ouverture d’un compte étranger en France, etc.).
  • Évitez de vous placer en situation irrégulière en acceptant des transactions illicites hors des circuits bancaires (taux parallèle, marché noir, etc.). Vous risqueriez dans certains pays d’encourir de graves peines allant jusqu’à l’expulsion ou la prison pour infraction à la législation sur le contrôle des changes.

  N’hésitez pas à prendre conseil auprès du Consulat de France (ou la section consulaire de l’ambassade).

Le rapatriement des fonds en France

Afin de freiner l’évasion fiscale et la circulation de l’argent sale, deux obligations de déclaration ont été instaurées par la Loi.

Elles concernent :

  • Les transferts de fonds vers l’étranger ou en provenance de l’étranger (voir ci-dessus)
  • La détention de compte à l’étranger

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, les transferts de fonds importants via le circuit bancaire sont soumis à vérification  :

  • Les intermédiaires financiers peuvent alerter Tracfin en cas de soupçon.
  • Les notaires peuvent eux-aussi être conduits à faire des déclarations s’ils ont un doute sérieux quant à l’origine des fonds employés ou sur la respectabilité des intermédiaires bancaires qui auront fait transiter les capitaux.
  • Même s’ils n’ont pas de lien direct avec le transfert, les agents immobiliers doivent également se montrer attentifs.

Derniers conseils

 Il n’est jamais trop tard pour déclarer ses avoirs détenus à l’étranger à l’Administration française. Une régularisation volontaire auprès du Service des Traitements des Déclarations Rectificatives (STDR) peut déboucher sur une atténuation des sanctions.

 Il apparaît judicieux de déclarer ses comptes ouverts à l’étranger en amont pour éviter toute mauvaise surprise lors du rapatriement des fonds en France, lorsque le besoin se concrétise. Il faut également vérifier quelles sont les conditions de transferts de fonds entre le pays où l’on réside et la France.

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