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Fiche pratique Immobilier

LOCATAIRE : VOUS QUITTEZ VOTRE LOGEMENT POUR PARTIR EN EXPAT


LOGEMENT

Dénonciation du bail

Vous devez Dénoncer votre bail auprès de votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais prévus (préavis) par votre contrat de location. Pour mémoire : Les baux sont des contrats conclus pour une période :

  •   de 3 ans si le bailleur est un particulier,
  •   de 6 ans si le bailleur est une personne morale (Société, Association).

Pour quitter votre logement, vous devez respecter le préavis prévu par votre contrat.

Toutefois, ce délai est ramené à 1 mois dans les situations suivantes : perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, obtention d’un premier emploi.

Qui dit expatriation, dit mutation, donc si vous êtes prévenu tardivement de votre expatriation vous pouvez faire jouer cette clause.

 

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