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La démission légitime, quitter un emploi pour suivi en expatriation


La démission légitime, quitter un emploi pour suivi en expatriationPour suivre votre conjoint en expatriation, vous n'avez pas d'autre solution que de démissionner ? Vous pouvez alors choisir la démission légitime.

 

Les conditions de la démission légitime :
  • Votre statut de conjoint

Votre statut de conjoint est la base du principe de démission légitime. vous pouvez être mariée, ou vivre maritalement. Car le terme de conjoint doit être entendu dans son sens large. Ainsi, il englobe aussi bien l’époux que le concubin.

  • Votre emploi

Pour prétendre à la démission légitime, vous devez occuper votre emploi depuis quatre mois ou plus.

  • Les raisons professionnelles de votre conjoint

Enfin, la démission ne sera légitime que si votre conjoint ou concubin est amené à s’expatrier pour des raisons professionnelles. Et que vous désirez le suivre.

 

Justifier son statut de conjoint
  • Justification de la qualité d’époux :

Elle est apportée par une fiche familiale d’état civil ou un extrait de mariage.

  • Justification de la qualité de concubin :

En tant que concubin, vous avez deux solutions pour justifier votre statut de conjoint :

  • le certificat de PACS, si vous avez opté pour cette formule
  • ou le certificat de concubinage. Il est délivré par la mairie. Mais il ne permet pas toujours d’établir avec certitude la réalité de la vie commune qui caractérise le concubinage.

Il arrive en effet que des certificats de concubinage soient délivrés pour des personnes domiciliées dans des lieux différents. De tels certificats ne peuvent en aucun cas suffire à établir la preuve du concubinage.

D’une manière générale, le concubinage doit être établi à partir d’un ensemble d’éléments attestant de la vie commune :

  • carte d’immatriculation à la sécurité sociale
  • quittances de loyer ou de charges liées au logement
  • ou tout autre justificatif de résidence commune (documents administratifs) antérieurement à la démission

 

Les procédures de la démission
Lettre de démission :

Pour faire valoir votre droit à la démission légitime, vous devez rédiger une lettre de démission motivée. Vous l'envoyez à votre employeur avant votre départ en accusé de réception, ou vous pouvez lui remettre signée en mains propres. Mais surtout, vous gardez un double !

Autres documents :
  • Rassembler les documents justifiant de l’activité du conjoint à l’étranger (contrat de travail, bulletins de salaire)
  • Avoir une preuve de la résidence commune à l’étranger(à faire faire au consulat)

 

Suivant le pays où vous vous expatriez 
  • Vous allez dans un des pays de l’Union européenne, au Liechtenstein, en Islande, en Norvège ou en Suisse.

Avant votre départ, vous devez demander le formulaire E 301

Vous vous inscrivez au pôle emploi de votre résidence en France qui vous remettra le E303

En vous adressant à l’institution de chômage du pays d’accueil avec ce formulaire, vous pourrez bénéficier pendant 3 mois maximum de l’assurance chômage du pays d’accueil.

Si vous n’avez pas retrouvé de travail dans l’UE entre temps vous toucherez l’assurance chômage à votre retour en France (attention au délai de 4 ans ! ).

  • Vous allez dans un des pays hors de l’Union européenne, du Liechtenstein, de l'Islande, la Norvège ou la Suisse.

Pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage à votre retour, vous devez avant le départ en expatriation et au moment de quitter l’emploi en France, faire parvenir une lettre de démission à votre employeur (en recommandé avec accusé de réception). Elle doit ainsi indiquer que vous êtes dans l’obligation de quitter votre emploi afin de suivre votre conjoint ou concubin (le concubinage doit être notoire) à l’étranger.

Ceci est valable pour une période de quatre ans et sans avoir exercé pendant cette période d’activité professionnelle.

En effet, les dispositions propres au régime d’assurance chômage français permettent de préserver les droits à allocations chômage durant un délai de 4 années à compter de la date de cessation de l’activité française du conjoint (arrêté du 4 janvier 1994).

 

Le retour :

Le retour et l’inscription comme demandeur d’emploi au pôle emploi dont dépend votre domicile français doivent ainsi impérativement intervenir dans les 4 ans suivant la fin des fonctions du conjoint démissionnaire exercées en France.

Vous devez vous inscrire au Pôle Emploi de votre domicile en France (ou d’un domicile si vous n’en n’avez pas encore !), avant la fin des droits. C’est-à-dire avant la fin des quatre ans. Donc, calculez bien votre date de retour. Afin, notamment, de rentrer au moins un mois avant cette échéance. Sinon vous risquez de perdre vos droits.

 

La démission légitime, même après un congé maternité

Sachez que vous pouvez prétendre aussi à la démission légitime après un congé maternité. Mais aussi après un congé parental d’éducation, si ce dernier a été entrepris avant le départ de votre conjoint (voir la fiche congé parental d’éducation).

Mais pas après un congé sans solde ou sabbatique !

 

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Modèle de lettre de démission légitime pour suivi de conjoint


Commentaires

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  • Bonjour,
    Mon mari sera sûrement expatrié en Belgique en septembre 2020. J’ai repris le travail après un congé maternité et songeait à repartir en congé parental jusqu’à l’entrée à l’école de notre petite dernière.
    Pensez-vous que je puisse partir à l’étranger ? Et si jamais l’expatriation devait se prolonger au delà de la fin de mon congé parental, est-il possible de démissionner en étant à l’étranger ? Dans ce cas, savez-vous si je bénéficierais de mes droits en rentrant en France ?
    D’avance, merci beaucoup

  • Bonjour,
    Vous indiquez que « pour prétendre à la démission légitime, vous devez occuper votre emploi depuis quatre mois ou plus ». S’agit-il de quatre mois à la date de la demande de démission (envoi lettre) ou quatre mois de temps de travail effectif au total, préavis inclus ? J’ai repris un emploi le 01/10/2018 mais mon mari a accepté un poste en Suède. Il s’expatrie dès janvier et nous le rejoignons avec les enfants à partir d’avril 2019. J’aimerai terminer mon contrat fin mars et j’ai un préavis de 2 mois. De même, est-ce que cela pose un problème pour considérer ma démission légitime si nous ne nous expatrions pas tous en même temps ?
    Merci de votre réponse et pour cet article 🙂

  • Bonjour,
    Je suis femme de militaire en séjour en Nouvelle-Caledonie pour une durée de 3 ans qui prendra fin en juillet prochain.
    Ma question est la suivante : j’ai bien conservé ma lettre de démission sans toutefois y préciser le fait que je partais pour suivre mon conjoint (ils étaient bien évidemment au courant suite à divers entretien avec la direction). J’ai évidemment tous les documents justifiant le fait que je sois partit pour le suivre avec notre petit.
    Cela risque t’il de poser problème pour l’indemnisation du chômage ?
    Merci pour votre retour,
    Cordialement,

    • Bonjour,
      a priori non, votre démission sera probablement considérée comme légitime, si vous êtes bien partie, au même moment que le début d’affectation de votre mari. vous devez donc présenter à Pôle emploi votre démissions et l’ordre de mission de votre conjoint. cela ne devrait pas poser de problèmes.
      cordialement,
      FemmExpat

  • Bonjour,

    Je suis en CDI en France et mon mari part travailler à Genève.
    J’ai tenté d’avoir des informations sur le suivi de conjoint de la part de Pole Emploi mais impossible d’avoir des infos fiables (j’ai même reçu des remarques très désagréables…). Pourriez-vous me dire si oui ou non je peux toucher le chomage après avoir démissionné pour suivi de conjoint ? Si oui, auprès de quel organisme dois-je faire les démarches : Pole Emploi en France ou organisme semblable en Suisse ? Je suis vraiment perdue et je dois poser ma démission pour respecter les délais. Merci d’avance pour votre aide précieuse. A

    • Bonjour Aurore,
      Quand vous démissionnez pour suivi de conjoint, vous toucherez l’assurance chômage à votre retour en France c’est à dire avant juste 4 ans. Si vous souhaitez déjà entamer les démarches pour que votre chômage vous suive dans le pays étranger (en Europe) cela dépend des conventions entre la France et la Suisse et ce ne sera que pour trois mois. Pour plus d’informations regardez le site https://ec.europa.eu/eures/public/fr/homepage vous aurez toutes les informations .
      A bientôt
      FemmExpat

  • Bonjour,
    Je suis actuellement en congé sabbatique de 11 mois au Canada, mais je vais démissionner de mon emploi en France puisque mon conjoint a un emploi ici. Faut-il que je fasse des démarches auprès de pôle emploi dès maintenant ou cela devra être fait à mon retour uniquement (dans un an) ?
    Merci d’avance

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