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Fiche pratique Pratique

Documents à faire légaliser ? De France ou de l’étranger, comment faire ?


Documents-a-faire-legaliser-De-France-ou-de-l-etranger-comment-faire-UNE FemmExpat 559x520Dans les démarches en prévision d'un départ à l'étranger ou d'un retour en France après une expatriation, le flux des justificatifs à fournir risque de vous faire tourner la tête. Et lorsqu'en plus, on vous demande des documents légalisés, voilà de quoi perdre la boule….

A quoi ça sert ? Pour quels types de document ? A qui et où s'adresser ?  Voici la marche à suivre pour vous faciliter les formalités.

A quoi sert la légalisation de documents ?

De nombreux gouvernements ou organismes n’acceptent certains documents étrangers (publics ou privés) que s’ils sont authentifiés. Il faut donc procéder aux démarches de légalisation qui visent à valider l’authenticité de la signature figurant sur un document ainsi que la qualité du signataire.

En raison d’accords internationaux conclus entre différents pays (notamment la Convention de la Haye de 1961), les exigences en matière de légalisation ne sont pas nécessairement les mêmes selon les pays destinataires des documents.

Dans certains cas, les actes pourront être soit dispensés de légalisation, soit uniquement soumis à l’apostille. Pour vos projets d’expatriation, il convient de se renseigner au préalable auprès de l’ambassade ou du consulat en France du pays de destination, puis de procéder, le cas échéant, à la légalisation des documents par le bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE).

Quels types de documents peuvent être légalisés ?

Pour obtenir un visa, on vous demande un certificat d’hébergement légalisé ? Dans le cadre de votre inscription dans une université à l’étranger, vous devez faire authentifier vos diplômes ?

En préparant votre départ à l’étranger, vous pourrez être amené à faire légaliser différents types de documents :

  • des actes publics : tels que les actes d’état civil (actes de naissance, de mariage, de décès…), les actes judiciaires, les actes notariés, les actes administratifs (diplômes, extraits de casier judiciaire, certificats de nationalité…),
  • des actes sous seing privé : tels que les certificats d’hébergement, les attestations sur l’honneur, les contrats, les factures…

Combien coûte une légalisation ?

En France

Le tarif est de 10 euros par document légalisé, quel que soit le nombre de pages.

Par correspondance, un chèque à l’ordre de "Régie des Légalisations (DFAE)", ou par virement bancaire sur le compte suivant :

Titulaire du compte : REGIE DES LEGALISATIONS (DFAE)

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0101 542

BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1

Etablissement bancaire : TRESOR PUBLIC

À l’étranger

Se renseigner auprès de votre ambassade ou consulat.

>> Comment faire légaliser des documents publics français à destination de l'étranger ?

La procédure à suivre est celle de la double légalisation et consiste à :

  1. légaliser l’acte français par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations) *
  2. surlégaliser le document par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel il devra être produit.

* Pour être légalisé par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le document doit être conforme. Pour cela, et avant toute traduction, il doit :

  • comporter une adresse complète en France;
  • être revêtu de la signature originale d’une autorité publique française (avec la mention du nom et de la qualité du signataire) et;
  • être présenté en original ou en copie certifiée conforme.

Coordonnées du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations) - Paris

57, Boulevard des Invalides
75007 Paris
Tel. (+33) 1 43 17 53 53

Légalisations possibles par :

  1. Email : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr
    Veillez à joindre une copie numérisée du document à légaliser et indiquez le pays de destination dans l'objet de l'email)
  2. Au guichet, de 8h30 à 13h15 - sans rendez-vous. La démarche peut être effectuée par une tierce personne.
  3. Par courrier
    En joignant :

    • une lettre explicative avec l’adresse du demandeur, son adresse postale et numéro de téléphone, ainsi que la mention du pays destinataire du document ;
    • les originaux des documents à présenter (et des traductions éventuelles) ;
    • un chèque à l’ordre de " Régie des Légalisations (DFAE) " ;
    • une enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur et affranchie au plein tarif (éventuellement en recommandé ou par lettre de suivi).

> Pour en savoir plus : https://www.diplomatie.gouv.fr/

>> Comment faire légaliser des documents étrangers à destination de la France ?

Ici aussi, le document doit respecter le circuit de la double législation :

  1. légalisation par l'autorité compétente sur place (en général le Ministère des Affaires étrangères);
  2. surlégalisation par l'ambassade ou le consulat français établi dans le pays qui a délivré le document.

Si le document est rédigé en langue étrangère, il devra impérativement être accompagné d’une traduction en français effectuée par un traducteur assermenté et répondant aux critères de conformité. 

> Pour consulter la liste des traducteurs assermentés auprès d'une cour d'appel française

  • Le document d’origine et sa traduction doivent comporter le cachet et la signature du traducteur, ainsi que le même numéro de traduction (identique sur les deux documents).
  • La signature du traducteur doit être certifiée par une autorité publique française - si la traduction est à légaliser - selon le même processus que pour un acte sous seing privé : par une mairie française, un notaire français, une chambre de commerce et d’industrie française ou un poste consulaire français.

Si l’acte sous seing privé est destiné à être produit en France

Par exemple : procurations, autorisations de voyage pour enfant mineur non accompagné, etc. - et que son signataire est français, résident et enregistré auprès des services consulaires français du pays émetteur ou représentant une entreprise ayant son siège en France

Seule la certification matérielle de signature est requise. Le signataire doit être présent durant cette procédure et justifier de son identité.

Vérifiez au préalable la page Actes notariés à l’étranger, la forme en laquelle doit être produit votre acte en France.

Les documents établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant une autre autorité étrangère

Ne peuvent pas être légalisés par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.  Il en est de même pour les traductions de ces documents (y compris lorsqu’elles sont effectuées en France) et leurs copies certifiées conformes.

> Si vous êtes concernés par ce type de légalisation, rapprochez-vous de  votre ambassade.

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