Démarrer une nouvelle étape de sa vie de couple par un acte officiel est une décision importante. Les deux personnes qui veulent organiser leur vie commune doivent bien connaître les possibilités qui s’offrent à elles. Car en Espagne les conséquences sur le foyer ne sont pas les mêmes qu’en France, que l’on choisisse de se marier ou de se pacser.
3 cas différents
Un couple peut choisir de se marier, en enregistrant ses vœux devant les autorités espagnoles et en présence de deux témoins. Le code civil définit le mariage comme « l’union stable et permanente de deux personnes du même ou de différents sexe« , conformément à la législation du registre civil. L’union « de hecho« , qui pourrait faire penser au PACS français, représente l’union libre entre deux personnes qui lient une relation identique à celle du mariage. Cette union n’est pas définie par la législation générale espagnole. Ce sont les communautés autonomes qui ont parfois choisi d’encadrer ce type de relation. C’est le cas de Madrid qui a défini une norme grâce à la « ley de parejas de hecho« . De ce fait, les conditions sont inégales d’un région à une autre.
Enfin, les couples peuvent choisir de n’effectuer aucune démarche et de vivre ensemble en union libre.
Fiscalité et patrimoine
En Espagne, seuls les couples mariés peuvent avoir accès à une déclaration d’imposition sur les revenus commune. Les personnes dont l’union est certifiée « de hecho » devront réaliser chacune une déclaration d’IRPF individuelle, tout comme les personnes en vivant en union libre. Une différence notable par rapport au PACS français, qui ouvre la possibilité d’une déclaration commune pour les couples concernés.
De plus, si les régimes économiques sont clairement définis entre les personnes mariées (séparation de bien, régime commun), ils sont inexistants pour les couples non mariés. Si aucun accord entre les partenaires n’est inscrit lors de leur déclaration, les différents en cas de séparation seront réglés comme si les deux personnes n’avaient aucun lien familial.
Succession
Le Code Civil espagnol ne reconnaît pas de droit de succession aux personnes unie en « pareja de hecho« . Selon les règles applicables, si les deux personnes ont acheté un bien immobilier en commun, la part du défunt ne reviendrait pas au concubin survivant, mais aux enfants héritiers. Voilà pourquoi dans ce cas et dans celui des unions libres, il est très important de réaliser un testament, qui devra respecter la réserve héréditaire, afin de protéger son conjoint.
Droits sur les enfants
La loi de la protection familiale inscrite dans la Constitution espagnole impose un principe d’équité. De ce fait, une rupture entre deux parents aura les mêmes conséquences sur la famille indépendamment du fait qu’ils soient ou non mariés. Seules les procédures utilisées pour mettre en place les mesures encadrant la garde de l’enfant sont différentes. Dans le cas d’un couple marié, la définition des règles passe par un divorce signé entre les deux parents, qu’il soit réalisé à l’amiable ou avec l’intervention d’un tribunal. Les couples en concubinage devront entamer une procédure appelée « medidas paternofiliales » afin de définir les conséquences de leur séparation sur les enfants. Là aussi, la demande peut être réalisée à l’amiable, en présentant un accord commun au juge des affaires familiales. S’il s’agit d’une rupture contentieuse, c’est le juge qui déterminera les conditions de la séparation.
Pension compensatoire
La grande différence entre le mariage et l’union de fait intervient lors de la séparation du couple. Un couple « de hecho » aura juste à notifier la séparation auprès du registre civil. Un couple marié en revanche, devra entamer une procédure longue et parfois difficile. Un conjoint peut demander une pension économique compensatoire dans la procédure de divorce. En revanche, toutes les communautés autonomes ne reconnaissent pas le droit à une pension compensatoire pour le concubin (non marié) ressortant défavorisé d’une séparation. De plus, cette particularité devra être clairement inscrite dans l’enregistrement de l’union de fait. Sans quoi il sera considéré que les deux personnes doivent assumer de manière égale les responsabilités économiques du foyer. Le concubin souhaitant réclamer une compensation ne pourra pas le faire via la procédure pour la garde des enfants, mais devra réaliser une autre demande, plus longue, le « jugement déclaratif ordinaire. »
Pension veuvage
Lors du décès d’un époux, une pension de veuvage est attribuée au conjoint survivant sans tenir compte de son niveau de revenu ni de la durée du mariage. Un concubin veuf devra en revanche apporter des justificatifs pour pouvoir percevoir une pension : démonter la cohabitation au cours des cinq dernières années, par certificat d’inscription au registre civil, et avoir enregistré et formalisé l’union au moins deux ans avant le décès du partenaire.
Faire reconnaître son mariage dans l’un des deux pays
Un couple marié en Espagne, et dont l’un des deux époux est français, peut demander la transcription de son mariage auprès du registre français. La démarche n’est pas obligatoire, mais nécessaire pour mettre à jour votre état civil côté français. Sans cette retranscription, les personnes ne seront pas reconnues comme étant mariées, ce qui peut avoir des conséquences au moment de la succession et lors des déclarations de patrimoine si des biens sont détenus en France.
La demande de retranscription de mariage (accessible ici) permettra d’établir un contrat de mariage et un livret de famille français.
Article paru le 8 juillet 2015 sur LePetitJournal.com – Espagne
L’édition de Madrid : https://www.lepetitjournal.com/madrid
L’édition de Barcelone : https://www.lepetitjournal.com/barcelone
L’édition de Valencia : https://www.lepetitjournal.com/valence
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