Votre entreprise entretient des relations commerciales avec des partenaires européens ? Certains de vos clients se trouvent dans un autre pays de l’Union, par exemple en Belgique ? Vous êtes, sans doute, concerné par la TVA intracommunautaire. Cette taxe, instaurée en 1993 afin d’uniformiser le dispositif fiscal en Europe, répond à règles strictes. Comment ça marche ? (Article de février 2020)
1. TVA intracommunautaire sur les ventes de marchandises
Principe de la TVA intracommunautaire : les biens vendus depuis un pays membre de l’Union européenne (livraisons intracommunautaires) à des acheteurs établis dans un autre État membre, sont exonérés dans le pays de départ. En contrepartie, l’achat (acquisition intracommunautaire) est taxé dans le pays de destination, selon les conditions en vigueur dans ce pays.
Exemples pratiques
Votre entreprise, établie en Belgique, achète un bien à une entreprise luxembourgeoise. Il s’agit d’une acquisition intracommunautaire. Vous recevrez une facture sans TVA à condition d’avoir fourni un numéro de TVA intracommunautaire valide à vos fournisseurs. La livraison ayant lieu en Belgique, vous êtes alors redevables de la TVA belge. Vous indiquez le montant à payer dans votre déclaration de TVA en Belgique.
| À noter : dans certains cas, cette TVA est déductible. C’est le cas en France, où la TVA est déductible à la réception du bien. Pour cela, vous devez respecter les règles de facturation : mention du prix hors taxe et indication des numéros d’identification intracommunautaire du fournisseur et de l’acquéreur. Renseignez-vous auprès de l’administration compétente. |
Votre entreprise livre ses produits à un partenaire en France. Elle effectue alors une livraison intracommunautaire. Vous devez établir une facture sans TVA. Votre entreprise ne paie pas de TVA à condition que certaines conditions soient respectées :
- le vendeur et l’acheteur doivent être assujettis à la TVA ;
- les deux numéros de TVA intracommunautaires doivent être valides et figurer sur la facture ;
- la livraison doit être réalisée à titre onéreux et vous devez justifier du transport en dehors du territoire belge.
Vous procédez ensuite à une auto liquidation du montant dans votre déclaration de TVA belge.
Pour rappel : les mouvements de marchandise au sein de la Communauté Européenne sont soumises à une obligation de déclaration tant pour leur entrée que pour leur sortie du territoire (Intrastats).
| L’auto liquidation de la TVA intracommunautaire : Il s’agit d’intégrer dans votre déclaration le montant théorique qui aurait dû être payé à l’État belge par votre entreprise lors de cette opération. Puis, ce montant est déduit (remboursement fictif de la part de l’État belge) afin de l’opération soit nulle. |
Attention, vérifiez toujours l’authenticité du numéro de TVA transmis
Lors d’une opération intracommunautaire, il est indispensable de vérifier l’authenticité du numéro de TVA intracommunautaire transmis par votre partenaire commercial. En effet, si ce numéro est faux, votre opération sera traitée comme une opération à l’égard d’un particulier. Vous devrez alors vous acquitter de la TVA. Vous pouvez faire gratuitement cette vérification grâce au système automatisé d’information sur la TVA (VIES) mis en place par la Commission européenne.
Votre entreprise vend un produit à un particulier résidant en France.
Si votre entreprise est assujettie à la TVA, c’est le régime des ventes à distance qui s’applique (détaillé dans le paragraphe « ventes en ligne »).
2. La TVA intracommunautaire et les prestations de services
Principe : quel que soit le type de prestation rendue, la TVA est due dans le pays où se trouve l’acheteur. Celui-ci peut auto liquider la TVA intracommunautaire dans son propre pays. Attention, des règles spécifiques s’appliquent à certaines prestations de service. Ainsi, par exemple, les prestations de service sur un immeuble sont soumises à la TVA du pays dans lequel l’immeuble se situe. Il est donc important de vérifier si vous n’êtes pas soumis à une règle dérogatoire.
Exemple pratique
Exemple : vous utilisez les services d’un cabinet d’avocat allemand pour votre entreprise située en Belgique. Vous fournissez à ce cabinet un numéro de TVA intracommunautaire et vous appliquez la TVA belge. Vous auto liquidez votre TVA dans votre déclaration belge.
Pour les prestations de services réalisées au bénéfice d’un particulier, la TVA applicable est en principe celle du lieu d’établissement du prestataire. Les exceptions à cette règle sont nombreuses (locations de moyens de transport, prestations culturelles, télécommunications, prestations par voie électroniques…).
Exemple : vous fournissez des services de conseils fiscaux à un particulier situé en France. Vous éditez une facture mentionnant la TVA belge. Pour rappel : les ventes de prestations intra-communautaires sont soumises dans chaque pays à une obligation de déclaration spécifique, en plus de celle relative à la TVA.
3. La TVA intracommunautaire pour la vente en ligne
Si la vente est réalisée au bénéfice d’une entreprise assujettie à la TVA, vous devez procéder comme pour la livraison d’un bien. Dans ce cas, vous éditez donc une facture sans TVA et vous procédez à l’autoliquidation dans votre déclaration TVA belge.
Si la vente est réalisée au bénéfice d’un non assujetti (un particulier), vous appliquez le taux de TVA applicable dans le pays d’origine et vous reverserez ce montant à l’administration fiscale de ce pays.
Cette règle vaut que jusqu’à un certain chiffre d’affaires réalisé dans le pays de destination. Le seuil en question varie de 35.000 à 100.000 € en fonction des pays (France : 35000 €). Au-delà de ce seuil, vous devez vous immatriculer à la TVA dans le pays concerné et facturer avec la TVA du pays de destination. Vous avez toujours la possibilité de vous immatriculer en deça de ce seuil.
A noter : la directive européenne du 5 décembre 2017 prévoit un abaissement de ce seuil à 10.000 €. Elle entrera en vigueur en France au 1er janvier 2021 (seuil déjà en vigueur pour les prestations de service par voie électronique).
Exemple pratique
Un exemple : une plateforme payante d’accompagnement en langue française pour enfants en ligne basée en Italie
Cette plateforme payante délivre des prestations de service intracommunautaires par voie électronique. Celles-ci sont, par principe, assujetties à la TVA dans le pays de consommation dès le premier euro. (C’est la directive européenne 2009/132/CE.)
Chaque pays peut aménager cette règle. En France, depuis le 1er janvier 2019, il faut avoir atteint le seuil de 10.000 € de CA en France pour être soumis à cette obligation. Ce seuil de 10.000 € est également applicable dans l’autre sens : les prestataires français soumettent leurs prestations à la TVA française jusqu’à un CA total dans un pays de 10.000 €. Ils devront au-delà les soumettre à la TVA de ce pays.
Donc cette plateforme doit suivre son CA par pays et se renseigner sur les seuils applicables dans chaque pays pour assujetissement à la TVA.
| Un conseil : dans le choix de votre outil de vente à distance, il faut que celui-ci soit en mesure de fournir des statistiques et des alertes par pays. |
Et en dehors de l’UE ?
Concernant les prestations de service électroniques achetées hors UE, l’acheteur doit (en France, tout du moins) autoliquider la TVA à l’importation (taux de 20%). Attention, la TVA n’est pas un impôt universel, c’est un impôt national. Les règles ont été harmonisées en Europe mais pas pour le reste du monde…
4. Quelles sont les entreprises soumises au régime de la TVA intracommunautaire ?
En principe, la TVA intracommunautaire concerne toutes les entreprises. Chaque pays dispose néanmoins de ses propres règles en la matière. Il est donc nécessaire de vous renseigner.
En France, certaines entreprises peuvent bénéficier d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire, comme les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA (micro-entreprise par exemple).
Il est important de noter que, depuis le 1er janvier 2010, les auto-entrepreneurs qui fournissent ou achètent des prestations de services intracommunautaires doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations.
| Bon à savoir : Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire en France ? Si vous êtes un assujetti redevable de la TVA, ce numéro vous est, en principe, transmis automatiquement lors de votre immatriculation. Il figure également sur toutes vos déclarations TVA.Si vous êtes un assujetti non redevable (tel que les auto entrepreneurs qui bénéficient d’une franchise de TVA), ce numéro ne vous est pas automatiquement attribué. En cas de besoin, vous devez donc en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises. |
La TVA intracommunautaire est un dispositif fiscal complexe. En cas de besoin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable.
Merci à Romain Acker, pour son aimable contribution à cet article. Il a créé AMATEOS en 2010 pour accompagner les entrepreneurs dans leur développement international. Pour le contacter : https://www.amateos.eu/
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