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Droit : de la vulnérabilité des femmes expatriées (1)


Droit : de la vulnérabilité des femmes expatriées (1)Ou comment assurer l'égalité au sein du couple dans l'expatriation.

Nous sommes aujourd'hui plus de deux millions de Français et de Françaises à avoir quitté notre beau pays pour vivre l'aventure de l'expatriation.

Bien souvent, le conjoint suiveur est une femme qui fait le choix de suivre son âme sœur dans l'aventure de l'expatriation. Même s'il s'agit la plupart du temps d'un choix de couple, assumé par chacun de ses membres, il est indéniable que ce changement de vie emporte pour l'épouse/la partenaire/la concubine l'abandon d'un certain nombre de ses sécurités.

Comment donc accompagner ces femmes dans cette mutation ? Quels sont les outils juridiques qui permettent de préparer et de sécuriser leur nouvelle vie de femme expatriée ?

Voici comment préparer au mieux ce nouveau départ !

SÉCURISER SA SITUATION MATRIMONIALE

Préférer le cadre du mariage

Le statut du mariage est incontestablement le plus protecteur pour la femme expatriée qui suit son conjoint. En effet, contrairement au PACS ou à l'union libre, l'article 212 du code civil dispose que le mariage emporte un certain nombre d'obligations pour les époux : respect, fidélité, secours et assistance. Malgré un départ à l'étranger, ces devoirs persistent tant que l'union n'est pas dissoute.

Et ils prennent tout leurs sens en particulier quand la législation du pays d'accueil est moins protectrice des droits de la femme (pays de droit musulman),ou que le couple connaît des périodes de crise (violences conjugales par exemple).

Bien plus, le statut de femme mariée permet dans nombre de pays d'obtenir plus facilement un visa, un titre de séjour ou un permis de travail. Aux Etats-Unis par exemple, seuls les couples mariés peuvent prétendre au visa d'accompagnateur d'un titulaire d'un visa de travail. Il en est de même à Hong Kong pour le "visa de personne à charge" ou en Chine. Les situations de couples non mariés où l'homme dispose d'un permis de travail et la femme d'un simple visa touristique ne sont pas confortables pour l'intéressée, comme pour la vie de famille.

En cas de séparation

Si les époux se séparent, ce qui arrive malheureusement à un couple expatrié sur deux, le devoir de secours et d'assistance perdure jusqu'au prononcé du divorce. Ce qui permet à l'épouse de bénéficier d'une protection matérielle supplémentaire pour organiser, le cas échéant, les conditions de son retour en France.

En outre, lors du prononcé du divorce, la période de vie commune à l'étranger sera prise en compte dans le calcul d'une éventuelle prestation compensatoire, notamment si la femme démontre qu'elle a été amenée à renoncer à sa carrière professionnelle pour suivre son époux.

Connaître la fragilité des autres statuts
Le PACS

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une résidence commune, une assistance matérielle réciproque, ainsi qu'une solidarité pour les dépenses effectuées pour les besoin de la vie courante. Ce contrat peut néanmoins être rompu unilatéralement à tout moment, auprès des services diplomatiques et consulaires français (article 515-3 du code civil), sans justification et sans compensation pour le partenaire éconduit.

Si la femme expatriée n'est pas à l'origine de la rupture, elle pourra ainsi se trouver du jour au lendemain sans ressource ou sans logement dans son pays d'accueil. Surtout si elle n'exerce aucune activité professionnelle sur place.

De plus, les tribunaux sont peu enclins à réparer le préjudice subi par l'ex-partenaire du fait de la rupture du PACS. Selon les règles classiques de la responsabilité, il faut en effet que cette rupture révèle un comportement fautif de l'ancien partenaire et qu'il en résulte pour la "victime" de la rupture un préjudice direct et certain. A notre connaissance, il n'existe à ce jour aucune décision de justice ayant reconnu l'existence d'un tel préjudice pour la partenaire expatriée.

Le concubinage

Enfin, le concubinage est la situation matrimoniale la plus fragilisante pour la femme qui suit son ami expatrié. Les concubins n'ont en effet aucune obligation l'un envers l'autre. De sorte que se créée de facto lors de l'expatriation un déséquilibre du sein du couple. La femme expatriée ne bénéficie d'aucune protection, d'aucune solidarité pour les dettes de ménages ou les dettes courantes. Parfois elle ne peut même pas bénéficier de la protection sociale du pays d'accueil.

Son seul statut est le cas échéant celui de mère d'enfants mineurs. Consciente de leur dépendance et de leur vulnérabilité, certaines femmes ayant suivi leur conjoint à l'autre bout du monde sont alors parfois contraintes de faire perdurer la cohabitation alors que le couple ne s'entend plus.

Bien réfléchir à sa situation matrimoniale avant de se lancer dans l'expatriation

Se lancer dans l'aventure de l'expatriation en couple nécessite de réfléchir au préalable à sa situation matrimoniale. Tous les statuts n'offrent en effet pas le même degré de protection.

Or, il n'est pas rare que la femme expatriée abandonne pour suivre son conjoint toutes ses sécurités : son travail, son entourage familial et amical.

L'équilibre trouvé par le couple quand qu'il vivait encore sur le sol français s'en trouve alors bouleversé. Et les cadres souples offerts par l'union libre ou le PACS apparaissent moins adaptés.

La législation locale du pays d'accueil est également à prendre en compte. Les droits de la femme étant diversement protégés selon les lois ou coutumes locales. Et les situations de concubinage ou de partenariat ne sont pas toujours reconnues.

Choisir de se marier pourra alors permettre de protéger le conjoint suiveur au cours de l'expatriation comme en cas de rupture.

Ces démarches peuvent être effectuées même postérieurement au départ, auprès de l'ambassade ou du consulat de France territorialement compétent(e).

 Par Blandine Gardey de Soos

Mai 2017

 

Blandine Gardey de SoosAprès 15 années dans la magistrature française, Blandine Gardey de Soos s'est installée en août 2016 en famille à Montréal. Devenue avocate au Barreau d'Angers, elle met au service de la communauté expatriée française dans le monde entier ses compétences en matière de droit français et international.

Pour contacter Blandine, rendez-vous sur sa page Facebook : @expatsvosdroits

Site internet : http://blandine-gardey-de-soos-avocate.fr/

 

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