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Immobilier La fiscalité

Vente bien immobilier d’un non résident


hands holding house

Vous vivez à l’étranger et détenez un bien immobilier en France.
Quelles conséquences fiscales ?

> Cession d’un bien immobilier en France

D’une manière générale, les plus-values réalisées par les contribuables domiciliés hors de France sont imposables en France. Ce principe établi par le droit interne français est rarement remis en cause par les conventions fiscales signées par la France.

L’imposition se décompose de la manière suivante pour des personnes physiques cédantes :
- 19% au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 15.5% de prélèvements sociaux ;
- Une taxe spéciale de 2% à 6% pour les plus-values supérieures à 50 000 € (sous certaines conditions) ;
- La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (de 3% à 4%) au-delà de certains seuils.

Abattements
Les abattements pour durée de détention sont également applicables aux non-résidents fiscaux français.

Plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux français
Les personnes physiques non résidentes fiscales françaises peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération spécifique pour la première cession d’une habitation en France. Cette exonération est toutefois limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n’excède pas 150 000 €.

> Revenus provenant de la location d’un bien immobilier en France

En vertu du droit interne, ces revenus sont imposables en France. Ce droit n’est, en principe, pas remis en cause par les conventions fiscales signées par la France. Le revenu imposable est déterminé de la même façon que pour un résident fiscal de France mais l’impôt calculé sur ces revenus ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable. Les prélèvements sociaux sont également dus.

> Impôt sur la fortune

Les contribuables non domiciliés en France sont imposables à l’ISF uniquement sur leurs biens français dont notamment leurs biens immobiliers situés en France. Là encore, ce droit n’est, en principe, pas remis en cause par les conventions fiscales signées par la France. Le seuil de déclenchement de l’ISF et les règles de calcul sont identiques pour un résident ou un non-résident fiscal.

 

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